Les loyers impayés des commerces pèseront sur la justice
Avec la fermeture des magasins, davantage de litiges locatifs risquent de se judiciariser. La meilleure option reste pourtant l’accord à l’amiable entre locataire et bailleur.
La question traverse l’esprit de plus d’un restaurateur, vendeur de vêtements ou coiffeur : et s’ils ne payaient plus tout ou partie de leur loyer constituant le gros de leurs charges, parce qu’ils sont à genoux financièrement, après des mois de fermeture imposée par l’Etat ? « Dès la parution du présent article, des milliers de commerçants vont en tout cas se poser la question de savoir pourquoi ce devrait être à eux qui travaillent de supporter seuls les conséquences de la pandémie, alors que les propriétaires bailleurs touchant des revenus du capital ne participent en rien au risque et à l’effort », prédit une source judiciaire, laquelle estime : « C’est un débat essentiel et inévitable qui n’a pas encore été ouvert, grâce à l’attitude intelligente et conciliante de la grande majorité des propriétaires. Il faut dire qu’ils n’ont aucune envie que l’on ouvre cette boîte de Pandore. » Et que cela débouche sur une jurisprudence favorable aux locataires.
Découvrez la suite, 1€ pour 1 mois (sans engagement)
Avec cette offre, profitez de :
-
L’accès illimité à tous les articles, dossiers et reportages de la rédaction -
Le journal en version numérique -
Un confort de lecture avec publicité limitée
© Rossel & Cie - 2023
Pour poster un commentaire, merci de vous abonner.
S'abonnerQuelques règles de bonne conduite avant de réagir6 Commentaires
-
Posté par Jean Luc, dimanche 6 décembre 2020, 16:32
-
Posté par VINCENT Patrick, lundi 7 décembre 2020, 7:21
-
Posté par Jean Luc, dimanche 6 décembre 2020, 21:19
-
Posté par VINCENT Patrick, dimanche 6 décembre 2020, 17:46
-
Posté par Eduwaere Eric, samedi 5 décembre 2020, 21:19
Plus de commentairesIl n'y a absolument aucune raison de négocier quoi que ce soit: la "théorie des risques" dispense effectivement le locataire de tout paiement de loyer lorsque le propriétaire est dans l'incapacité d'assurer la jouissance du bien - ce qui est évidemment le cas lorsque, par exemple, dans la restauration: le restaurateur ne peut plus exercer, mais le bailleur n'a plus le droit de louer à destination de restaurant. Les juges de paix flamands ont tout simplement tort, et la Cour de cassation le leur rappellera rapidement.
@ Jean Luc - votre raisonnement ne marche que dans le sens du locataire , pas un mot sur une augmentation du loyer si un jour les revenus du locataire devraient très largement augmenter, mais si le locataire n'a plus de revenu = plus de loyer , vous êtes locataire pour tenir ce type de raisonnement , votre raisonnement est biaisé mais certainement pas neutre . PS ?
@ VINCENT Patrick - Il importe peu que le propriétaire n'entrave pas la jouissance du bien: il est tenu de la _garantir_ ; une autre manière de voir les choses est que le contrat de bail à usage de restaurant est, temporairement contraire à l'ordre public, ce qui est la pire des illégalités ; et une dernière manière de voir les choses est que le contrat est, temporairement, sans objet: la location n'est tout simplement plus permise pour exploiter un restaurant. Quant à la banque du propriétaire, il n'y aura aucune difficulté à obtenir la suspension du remboursement, que ce soit amiablement ou judiciairement ; le banquier a toutes les garanties (hypothèque), et refuser cet ajournement serait un abus de droit (si le propriétaire n'a pas les moyens de raisonnablement rembourser par d'autres revenus).
Votre raisonnement est un peu facile, le propriétaire n'entrave en rien la jouissance du bien. Le propriétaire a des emprunts à rembourser, si il n'y a plus de loyer, le propriétaire ne peut plus rembourser. Si le locataire a des revenus plus élevés que lors de la signature du bail, est-ce que le locataire va payer un loyer plus élevé ?
1/3 parm état? L' état c est l ensemble de habitants ...pourquoi doivent t ils supporter ça? Quand les "grandes enseignes" font des bébéfices, Il sen reverse une partie aux habitants?