A quelles conditions les policiers peuvent-ils rentrer dans un domicile?

Les policiers peuvent demander à entrer dans le domicile afin d’effectuer une vérification. Les habitants peuvent refuser et exiger un mandat.
Les policiers peuvent demander à entrer dans le domicile afin d’effectuer une vérification. Les habitants peuvent refuser et exiger un mandat. - Michel Tonneau.

La visite de policiers au domicile de citoyens, dans le but de vérifier le respect des mesures visant à éviter la circulation du coronavirus, n’est pas du tout une évidence. Autrement dit : non, la police ne peut pas rentrer chez n’importe qui avec pour seul but de vérifier le respect des ‘règles corona’.

La police ne peut entrer dans une habitation privée pour rechercher et constater des infractions aux mesures anti-Covid, ce qu’on appelle la ‘visite domicilaire ’ qu’à certaines conditions strictes, prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux.

Normalement, « le domicile est inviolable ». Il n’y a que trois possibilités pour entrer dans un domicile privé, ont rappelé les procureurs mardi passé.

Premièrement, s’il y a une ordonnance du juge d’instruction autorisant une perquisition « mais on n’est pas dans cette hypothèse-là », a déclaré le procureur général de Mons Ignacio de la Serna.

Deuxièmement : la police, pour entrer, doit bénéficier du consentement écrit et préalable de la personne qui réside dans ce lieu.

Le troisième cas de figure concerne le constat d’une infraction aux mesures en flagrant délit. La police pourra alors éventuellement pénétrer dans les lieux mais uniquement si elle dispose de l’accord préalable du procureur du Roi. « Car il y a une condition de proportionnalité à apprécier et le magistrat doit pouvoir vérifier s’il y a des indices sérieux qui laissent penser qu’une infraction est en train d’être commise. »

La police pourrait donc entrer chez quelqu’un s’il y a « de sérieuses indications » qu’il s’y passe une fête interdite, et pas seulement sur base de « soupçons », a précisé le Ministre de la Justice la semaine dernière en commission à la Chambre. Il prend l’exemple de la présence de nombreuses voitures garées, ou de nuisances sonores importantes.

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