Interdictions d’exportation, réquisition…: un projet de loi pour étendre les pouvoirs gouvernementaux en cas de pandémie

Imposer des interdictions d’exportation, réquisitionner des entreprises et des employés et produire soi-même des médicaments sont autant de mesures qui font partie d’un nouveau projet de loi du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (SP.A), qui octroie à l’État des pouvoirs étendus pour lutter contre la pandémie de coronavirus.

L’existence de ce texte avait été confirmée dès la semaine dernière par la Commission européenne qui l’avait reçu pour avis. Détaillé dans De Standaard mardi, il doit ancrer la gestion sanitaire dans la loi et armer le pays contre d’autres pandémies à l’avenir.

Le texte prévoit une série de mesures permanentes, comme un stock stratégique de produits, médicaments et matériels de protection.

Mais la partie la plus notable porte sur les mesures que le ministre de la Santé publique peut prendre en cas de « crise » confirmée par le gouvernement.

Il peut ainsi interdire que des médicaments ou des matières premières, comme des réactifs, quittent le territoire. Le ministre peut aussi limiter dans le temps l’utilisation d’un remède et ordonner que le stock de médicaments d’un fournisseur ne puisse être vendu ou livré que selon des instructions gouvernementales.

Le gouvernement peut également « interdire, réglementer et contrôler », l’importation, la fabrication, la possession, l’utilisation, la vente ou l’exposition de produits et d’équipements de protection individuelle.

Le cabinet du ministre Vandenbroucke insiste sur le fait qu’il s’agit uniquement d’un premier jet brut dont de nombreux éléments seront encore discutés. Le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo (Open VLD) n’a pas souhaité s’exprimer.

En présentant vendredi le nouveau mécanisme européen d’autorisation d’exportations, limité dans le temps et aux seuls vaccins anti-covid, la Commission européenne avait relevé que la Belgique était la seule à avoir notifié une mesure d’urgence en la matière.

« Nous décourageons fortement de prendre des mesures nationales. Grâce à une mesure à l’échelle de l’UE, l’Union veillera à ce que les exportations puissent effectivement se poursuivre lorsqu’elles sont légitimes », avait indiqué l’exécutif européen.

 
 
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