La Cour pénale internationale juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens

La Cour pénale internationale juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens

La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente vendredi pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015, NDLR.) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ».

La Cour a ajouté qu’avec sa décision, elle « ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières » mais avait eu l’« unique objectif de définir sa juridiction territoriale ».

La guerre de 2014 en ligne de mire

Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002 et qui a son siège à La Haye pour juger les crimes les plus terribles commis sur la planète, lui avait demandé un avis juridique sur ce point. Et ce après avoir annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur d’éventuels « crimes de guerre » – sans toutefois désigner leurs auteurs – dans les territoires occupés par Israël. L’Etat hébreu est quant à lui resté en dehors de la CPI.

Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin, souhaite que la CPI prenne le relais d’une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre de 2014 dans la Bande de Gaza (2.251 morts côté palestinien -- en majorité des civils -- et 74 du côté israélien, essentiellement des soldats). Une enquête largement critiquée par Israël et les Etats-Unis.

Critiques du Premier ministre israélien

Le Premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh a salué une « victoire pour la justice », tandis que son homologue israélien Benjamin Netanyahou y voyait la preuve que la CPI est un « organe politique ».

« Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire », a déclaré le Premier ministre Benjamin Netanyahou dans un communiqué, considérant que, par sa décision, la CPI nuisait au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme ».

« Cette décision (de la CPI) est une victoire pour la justice et l’humanité, pour les valeurs de vérité, d’équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles », a déclaré le Premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh, cité par l’agence officielle palestinienne Wafa. Le Hamas au pouvoir à Gaza a estimé samedi que la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de se déclarer compétente pour juger des faits survenus dans les Territoires palestiniens occupés était une « étape importante ».

Les Etats-Unis soutiennent Israël

Les Etats-Unis se sont dits de leur côté « sérieusement préoccupés par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens ». « Nous avons toujours adopté la position selon laquelle la juridiction de la cour devrait être réservée aux pays qui l’acceptent ou qui y sont renvoyés par le Conseil de sécurité de l’ONU », a dit à la presse le porte-parole du département d’Etat américain, Ned Price.

 
 
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