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L’enquête, un droit parlementaire qui remonte à 1831

Pour mener à bien ses travaux, une commission d’enquête parlementaire dispose des mêmes pouvoirs qu’un juge d’instruction. Des pouvoirs que n’a pas une « commission spéciale ».

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Avec les questions orales ou écrites, l’interpellation et la motion, le droit d’enquête fait partie de l’arsenal mis à la disposition des parlementaires pour exercer leur contrôle politique de l’action du gouvernement (actuel ou passé). Ce droit d’enquête est fondamental : il était déjà prévu dans la première Constitution du jeune Etat belge, celle du 7 février 1831. Aujourd’hui, on le retrouve inscrit à l’article 56 de notre loi fondamentale. Il a toutefois fallu attendre une loi du 3 mai 1880 pour qu’en soient établies les modalités d’exercice. On notera que si, pendant près de deux siècles, le droit d’enquête pouvait être utilisé tant par la Chambre des représentants que par le Sénat, il est depuis 2014 (et la sixième réforme de l’Etat) une prérogative exclusive de la première.

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