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Un accord sur la loi pandémie: des garde-fous mis en place

La loi pandémie s’appliquera à une situation dite d’urgence épidémique, elle sera temporaire et contrôlée par le parlement.

Temps de lecture: 3 min

La loi pandémie portée par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été approuvée vendredi par le conseil des ministres, après un accord intervenu dans la matinée au sein du comité restreint (kern), annonce son cabinet dans un communiqué. Le gouvernement soumettra l’avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. Le point est d’ores et déjà inscrit à l’ordre du jour de la commission de l’Intérieur de mercredi prochain. L’avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis.

Situation exceptionnelle

La loi pandémie s’appliquera à une situation dite d’urgence épidémique, décrétée par arrêté royal pour une durée maximale de trois mois, détaille la ministre de l’Intérieur. Cela se fera «sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé publique et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées». Cette situation d’urgence peut à chaque fois être prolongée pour une durée maximale de trois mois.

L’arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie devra être confirmé par la Chambre en principe dans un délai de deux jours et de maximum cinq jours.

Il est également prévu que le ministre de l’Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D’autres ministres compétents devront également faire rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence.

Sanctions

Lorsqu’une situation de pandémie sera décrétée, le ministre de l’Intérieur, après concertation en Conseil des Ministres et au sein du Comité de concertation, prendra les mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences de la pandémie. Ces mesures doivent être «nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps», détaille l’avant-projet de loi. Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures supplémentaires, conformément aux instructions du ministre.

Les catégories de mesures concrètes éventuelles sont énumérées dans la loi: restrictions d’entrée ou de sortie du territoire belge, fermeture de certains établissements, interdiction de rassemblement, restriction au niveau des déplacements, etc. Les sanctions prévues sont les mêmes que celles qui peuvent être imposées aujourd’hui pour des infractions aux mesures prises en vue de prévenir la propagation du coronavirus.

Garde-fous

La loi sera soumise à une évaluation par la commission spéciale Covid de la Chambre afin de vérifier si elle remplit les objectifs poursuivis dans le respect des droits fondamentaux et si elle ne doit pas être amendée ou abrogée. Ce dernier point a été ajouté à la demande du MR, qui avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer «des restrictions à nos libertés de manière pérenne en réponse à des événements futurs et incertains.»

«L’idée de lancer déjà maintenant un débat parlementaire sur la loi pandémie est unique et s’avérera, je l’espère, très utile. Cette initiative permet déjà au stade de l’avant-projet de prendre acte des réflexions et des suggestions de la part des parlementaires», a commenté Annelies Verlinden, citée dans le communiqué.

«Le gouvernement aspire à un débat constructif qui permettra d’unir les forces pour parvenir aux meilleurs accords possibles», a renchéri le Premier ministre Alexander De Croo.

«Le rôle actif du Parlement, le caractère temporaire du dispositif et l’évaluation par commission covid sont des garde-fous indispensables pour les libéraux. Y recourir doit rester absolument exceptionnel», a de son côté indiqué la vice-Première ministre MR Sophie Wilmès sur Twitter.

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6 Commentaires

  • Posté par Chalet Alain, samedi 27 février 2021, 17:36

    Au sens juridique strict, cette loi n'est sans doute pas absolument nécessaire. Elle sera cependant très utile pour clarifier les choses et pour rassurer ceux qui voient des complots partout et qui pensent que le but de nos gouvernants est de restreindre nos libertés en se servant de la pandémie comme prétexte. Quant à ceux qui ne sont jamais contents, mais qui n'ont jamais aucune proposition sensée à faire, ils continueront toujours de grogner.

  • Posté par Smyers Jean-pierre, vendredi 26 février 2021, 18:17

    On retrouve à nouveau une floppée de commentaires qui critiquent, alors que souvent les mêmes hurlaient parce que les mesures actuelles n'étaient pas encadrées par un cadre juridique assez démocratique, et notamment le rôle d'initiative, de décision et de contrôle que doit jouer le Parlement (le pourvoir législatif). Et bardaf, quand un avant-projet, qui sera soumis sous forme de projet au Parlement, se pointe (enfin!), et sera l'objet de débats, d'amendements, d'un vote, on retrouve les mêmes glapisseurs de profession, absolument ignares du processus législatif, qui disent pis que pendre de... tout. Mesdames les contemptrices, messieurs les contempteurs, comme ce sont les députés pour lesquels vous avez voté, et qui vous représentent démocratiquement, attendez le prochain vote pour respecter le processus démocratique, au lieu de bêler comme un troupeau de mouton fascisants.

  • Posté par Raspe Eric, vendredi 26 février 2021, 18:50

    Très bon commentaire. Enfin quelqu'un de sérieux.

  • Posté par Boer Mr, vendredi 26 février 2021, 17:31

    pas besoin de cette Loi.

  • Posté par Morissens Pierre-marc, vendredi 26 février 2021, 16:45

    Nous n'avons pas besoin de cette Loi pandémie, utilisons nos ressources démocratiques actuelles qui sont pour l'instant si bafouées. cette Loi donnera une Belgique gouvernée que par quelques personnes...qui seront toujours les mêmes, mandat après mandat. J'espère de tout cœur qu'il y aura une opposition, une réaction forte de rejet des Belges. Il faut osez dire NON.

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