Loi pandémie: l’Autorité de protection des données recale l’avant-projet

Vendredi dernier, le gouvernement a paraphé l’avant-projet de loi dit « pandémie », visant à offrir une base légale plus transparente à la gestion des situations d’urgence épidémique. La commission de l’Intérieur se penchera sur le texte ce mercredi.

L’Autorité de protection des données, elle, a déjà tranché. Au vitriol. Notamment sur les prescriptions médicales qui devront obligatoirement être électroniques. Et donc, conservées dans une seule banque de données nationale gérée par quatre entités (le SPF Santé, l’Agence fédérale des médicaments, eHealth et l’Inami). Un tabou. Pour l’APD, le texte ne dit rien sur la finalité et la durée de cet enregistrement. Ni qui pourra y accéder et ce qu’il pourra en faire. L’exposé des motifs se contente d’invoquer qu’« une base de données unique est nécessaire pour opérationnaliser adéquatement l'utilisation des prescriptions électroniques par toutes les parties prenantes ». Impossible, du coup, « d’analyser si cet enregistrement est nécessaire et proportionnel à l’ingérence qu’il implique ».

Bref, l’APD demande au gouvernement de revoir sa copie.