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Loi pandémie: l’Autorité de protection des données recale l’avant-projet

La commission de l’Intérieur se penchera sur l’avant-projet de loi ce mercredi.

Responsable du pôle Multimédias Temps de lecture: 1 min

Vendredi dernier, le gouvernement a paraphé l’avant-projet de loi dit « pandémie », visant à offrir une base légale plus transparente à la gestion des situations d’urgence épidémique. La commission de l’Intérieur se penchera sur le texte ce mercredi.

L’Autorité de protection des données, elle, a déjà tranché. Au vitriol. Notamment sur les prescriptions médicales qui devront obligatoirement être électroniques. Et donc, conservées dans une seule banque de données nationale gérée par quatre entités (le SPF Santé, l’Agence fédérale des médicaments, eHealth et l’Inami). Un tabou. Pour l’APD, le texte ne dit rien sur la finalité et la durée de cet enregistrement. Ni qui pourra y accéder et ce qu’il pourra en faire. L’exposé des motifs se contente d’invoquer qu’« une base de données unique est nécessaire pour opérationnaliser adéquatement l'utilisation des prescriptions électroniques par toutes les parties prenantes ». Impossible, du coup, « d’analyser si cet enregistrement est nécessaire et proportionnel à l’ingérence qu’il implique ».

Bref, l’APD demande au gouvernement de revoir sa copie.

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5 Commentaires

  • Posté par elias jacques, mercredi 3 mars 2021, 16:13

    Dans un tas de domaines le respect de la vie privée est bafoué par une tentation de plus en plus grande de "big data" plus besoin de contrôles (ni de contrôleurs) les data centers connaîtront tout de vous et déclencheront les alertes au besoin (et signaleront où vous êtes). La machine est en marche et avance sournoisement il sera très difficile de l'arrêter. Tout cela a débuté par un "numéro national"....

  • Posté par Lefèvre Jean-Luc, mercredi 3 mars 2021, 11:38

    Si loi - pandémie il doit y avoir, il suffit d'adopter la PROPOSITION de la N-VA qui respecte les prérogatives des parlementaires! Mais la majorité actuelle ne le veut pas, pour masquer ses divisions, trahissant ainsi les principes constitutionnels!

  • Posté par Staquet Jean-Marie, mercredi 3 mars 2021, 9:42

    Qui va encore contester que la crise est activement exploitée pour faire avancer des projets liberticides qui étaient déjà dans les cartons? Quel est le rapport entre le covid-19 et l’obligation de prescription électronique?

  • Posté par Boer Mr, mercredi 3 mars 2021, 8:48

    La "loi pandémie" permettrait une surveillance ahurissante des citoyens belges et de leur vie privée (bracelet électronique,plaque d'immat, reconn. faciale, etc). Elle autoriserait le recoupement avec toutes les autres bases de données fiscales, sociales, médicales, pénales...

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