Loi pandémie: Verlinden s’engage à prendre en compte les remarques, y compris celles de l’APD

Loi pandémie: Verlinden s’engage à prendre en compte les remarques, y compris celles de l’APD

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) s’est engagée mercredi à prendre en compte les différentes remarques qui ont été ou qui seront formulées à propos de la loi pandémie, dont celle formulée dès mardi par l’APD. Elle a cependant défendu devant la commission de l’Intérieur de la Chambre le fait que l’avant-projet de loi s’inscrivait bien dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Annelies Verlinden a présenté mercredi à la Chambre l’avant-projet de loi relatif «aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique», mieux connu sous l’appellation générique ‘loi pandémie’. Celui-ci a déjà fait l’objet d’un avis de l’Autorité de Protection des Données, qui estimait qu’il «ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police».

«On en tiendra compte»

«Ce serait aller trop vite en besogne que de dire que j’ai déjà réponse à tous les points soulevés (dans cet avis). (...) On a déjà fixé un cadre et, sans aucun doute, il faudra le détailler», a indiqué la ministre de l’Intérieur. «J’ai néanmoins l’impression que tous les aspects n’ont pas été repris dans l’avis», a-t-elle ajouté, pointant notamment le fait que l’avant-projet prévoit que les arrêtés royaux en la matière doivent être confirmés ou infirmés par la loi (et donc par la Chambre) dans un délai de 15 jours à partir de leur entrée en vigueur. «Nous avons vu avec vous les suggestions et on en tiendra compte», a-t-elle promis.

Annelies Verlinden a également indiqué avoir sollicité en urgence de Conseil d’Etat pour avis. Les membres de la Commission de l’Intérieur ont convenu de procéder à des auditions dès la semaine prochaine. Une réunion organisant l’ordre des travaux devrait se tenir vendredi.

 
 
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