Les droits des personnes handicapées désormais inscrits dans la Constitution
Réclamé depuis longtemps par des associations, le projet de révision de la Constitution établit que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société.
La Chambre a approuvé vendredi un projet de révision de la Constitution qui consacre le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la société.
Le texte a été transmis par le Sénat. Il insère un article 22 ter dans la Constitution. Réclamé depuis longtemps par les associations qui représentent les personnes handicapées, il établit que «chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables».
Cette révision est le fruit d’une initiative des sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (CD&V) et Philippe Courard (PS). Elle a été finalisée après plusieurs auditions et avis d’experts. La notion d’inclusion plutôt que d’intégration est mise en avant, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De même, le texte vise la «personne en situation de handicap» afin de ne plus présenter le handicap sous l’angle seulement médical mais dans sa dimension «environnementale», c’est-à-dire la relation entre l’incapacité et l’environnement vue comme une cause possible d’exclusion.
La reconnaissance n’est pas seulement symbolique, elle implique aussi des effets juridiques pour les pouvoirs publics, selon les auteurs de la proposition. Les autorités devront veiller aux aménagements et «discriminations positives», notamment pour garantir aux personnes handicapées un usage des services publics similaire à ceux qui ne sont pas dans cette situation, avait expliqué au mois de juillet le sénateur PS, ancien secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
«Jour historique»
Son prédécesseur à ce poste, le député Jean-Marc Delizée (PS), a parlé de «jour historique». «L’adoption de ce texte est un événement majeur, ce n’est pas tous les jours que l’on modifie la Constitution. Plus qu’un symbole, cette nouvelle disposition dans la Constitution permet de renforcer les législations existantes en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap», a-t-il déclaré.
«Il ne faut pas penser que notre travail s’arrête là. Au contraire, tout commence. Il faut maintenant mettre en oeuvre des droits concrets et effectifs. Il nous appartient de nous assurer que ces engagements ne restent pas symboliques mais qu’ils trouvent une substance dans des initiatives législatives», a expliqué la rapporteuse du projet, Claire Hugon (Ecolo-Groen).
Ce vote marque l’aboutissement d’un projet qui à deux reprises au cours de ces dix dernières années a achoppé sur une fin de législature sans avoir pu être voté.
© Rossel & Cie - 2023
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Bonne idée, mais deux remarques. La première: en tant que citoyens, ces personnes ne sont-elles déjà protégées parce que sujets de droit? La seconde: quand on sait le mépris des dirigeants actuels pour les droits et libertés constitutionnels de tous les citoyens, ce n'est pas idiot de prévoir un statut clair pour certains!
La proposition est suffisamment flou pour ne contenter personne. Le droit à participer pleinement à la société, le droit à une pleine inclusion dans la société : qu'est ce que cela veut dire et qui paie cette participation? C'est la mission de chaque cpas de garantir à chaque habitant une vie décente et d'aider si les moyens personnels et la solidarité familiale ne réussissent pas à le faire. Les communes sont les mieux placées pour évaluer les vrais besoins.