Conditions

La TVA à 6 % sur la démolition-reconstruction existait déjà dans 32 zones urbaines du pays. Elle est aujourd’hui applicable sur tout le territoire belge. Elle est également assortie de plusieurs conditions. Voici les principales :

– on peut démolir un bâtiment résidentiel et même non résidentiel mais celui qu’on reconstruit doit être obligatoirement dédié au logement ;

– le nouveau propriétaire doit immédiatement occuper les lieux pendant au moins 15 ans ;

– il ne peut pas posséder un autre logement, même une résidence secondaire. Si tel est le cas, il a toutefois un an pour revendre l’ancien ;

– le logement reconstruit peut comprendre une partie dédié à l’exercice d’une profession libérale ;