Le Royaume-Uni renvoyé devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité sélective menée à Gibraltar

La Commission européenne annonce vendredi saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) contre le Royaume-Uni, qui n’a selon elle pas pleinement donné suite à une décision concernant des aides d’Etat illégales à Gibraltar.

L’exécutif européen avait constaté en 2018 l’illégalité du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué entre 2011 et 2013 par Gibraltar aux revenus d’intérêts et aux revenus de redevances. Ce régime fiscal sélectif favorisait certaines catégories d’entreprises, particulièrement des sociétés appartenant à des groupes multinationaux. La Commission avait conclu qu’il avait été imaginé, illégalement, pour attirer les multinationales à Gibraltar.

À lire aussi Conférence sur l’avenir de l’Europe: Guy Verhofstadt obtient l’une des trois coprésidences du comité de pilotage

Elle avait aussi invalidé cinq rulings fiscaux individuels au bénéfice de sociétés en lien avec les Pays-Bas.

A la suite des conclusions de la Commission, les autorités se devaient de récupérer les aides d’Etat jugées illégales, pour un montant total d’environ 100 millions d’euros. Cependant, «plus de deux ans après l’adoption de cette décision par la Commission, l’aide n’a pas encore été récupérée en intégralité, et il n’y a pas eu des progrès suffisants pour restaurer la concurrence» déformée par la fiscalité sélective, commente vendredi la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Gibraltar étant une enclave britannique, le Royaume-Uni est donc renvoyé devant la CJUE pour avoir failli dans l’implémentation de la décision européenne, alors qu’il en était encore un membre.

À lire aussi La Belgique s’inquiète pour son enveloppe d’aide post-Brexit