Voyages non-essentiels: feu vert au transfert de données du Passenger Locator Form aux autorités locales et services de police

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé lundi à l’unanimité, moins l’abstention du Vlaams Belang et du PTB, l’accord de coopération qui doit permettre aux autorités locales et aux services de police de contrôler le respect de l’obligation de test et de quarantaine aux voyageurs pour lutter contre la propagation du covid-19.

L’accord conclu entre le pouvoir fédéral et les Régions vise à partager les données contenues dans le Passenger Locator Form (PLF) que les personnes qui ont séjourné plus de 48 heures à l’étranger doivent remplir. La dernière ratification est attendue vendredi au parlement bruxellois. Le dispositif pourrait donc être opérationnel dès le début des vacances de Pâques.

L’absence de cet accord de coopération rendait dans les faits le contrôle des obligations imposées aux voyageurs de retour d’une zone rouge très compliqué. A partir de la semaine prochaine, les autorités locales pourront par exemple contacter une personne pour savoir si elle respecte bien la quarantaine et a besoin d’aide. Les données pourront être transmises à la police le cas échéant. Pour contrôler le dépistage, les données du PLF seront automatiquement transmises à la banque de données de la police et pourront être comparées aux codes de test inutilisés. Les données seront conservées durant 14 jours.

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Si l’accord a reçu un large soutien, il n’en a pas moins suscité des grincements de dents chez les parlementaires, y compris au sein de partis membres des différentes majorités impliquées dans l’accord.

« Jusqu’à présent, nous avons fonctionné à la confiance. Maintenant, nous passons dans un système plus répressif. Ne craignez-vous pas que les citoyens ne rempliront plus de formulaire ? » a demandé Cécile Thibaut (Ecolo-Groen).

Autre motif d’inquiétude : la base légale. Aux yeux de Vanessa Matz (cdH), celle-ci est trop peu solide pour mettre en place un système aussi intrusif dans la vie du citoyen.

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Le PTB a dénoncé quant à lui une « posture autoritaire et répressive ».

Pour le gouvernement, les problèmes survenus au retour du congé de fin d’année -près de 25 % des personnes de retour de l’étranger ne s’étaient pas faits tester- montrent pourtant la nécessité d’un contrôle plus strict. Ne rien faire serait « irresponsable », selon le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

« Nous faisons appel à la solidarité de chacun. Quand une personne revient en Belgique, est-ce trop demander que de se faire tester le jour 1 du retour ? Ça aussi, c’est la solidarité. Aujourd’hui, ce n’est pas difficile de se faire tester », a souligné le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke.

L’interdiction des déplacements non essentiels à l’étranger expire, en principe le 18 avril, à la fin des vacances de Pâques. La Commission européenne s’est inquiétée à plusieurs reprises auprès de la Belgique de cette mesure. « Une fois que l’interdiction sera levée, nous voulons mieux contrôler les gens de retour de voyage », a expliqué le ministre de la Justice.