Mesures covid illégales: l’Etat fait appel

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Le gouvernement ira en appel de la décision rendue en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles qui juge illégales les mesures de restriction des libertés publiques prises pour lutter contre la covid-19, a annoncé mercredi la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre.

Des décisions judiciaires et du Conseil d’Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures et le fait que le gouvernement pouvait travailler par arrêté ministériel, a-t-elle fait remarquer.

L’ordonnance est tombée alors que le parlement débat de l’avant-projet de loi pandémie préparé par la ministre. Elle considère que les mesures en vigueur actuellement sont dépourvues d’une base légale suffisante. Les lois sur lesquelles le gouvernement s’appuie pour le moment visent en effet à répondre à des urgences ponctuelles et non à une crise qui dure depuis plus d’un an, a estimé le tribunal. La loi pandémie doit donc donner une base légale plus solide aux différentes mesures prises pour empêcher la propagation du coronavirus.

Le dispositif approuvé par le gouvernement De Croo en première lecture repose sur un arrêté royal déclarant l’urgence épidémique moyennant une confirmation parlementaire et confiant ensuite à l’exécutif le soin de prendre des mesures pour une durée de trois mois. Un rapportage régulier au parlement est prévu. Le texte énumère une série de mesures qui peuvent être prises et qui sont celles utilisées depuis un an : limitation des déplacements, fermetures d’établissements, couvre-feu, etc.

Face aux critiques et aux appels pressants à donner une base légale solide à ces mesures, le gouvernement a convenu avec la Chambre que celle-ci serait consultée avant l’avis du Conseil d’Etat attendu pour la mi-avril. Si l’initiative satisfait l’opposition, les critiques dans son chef n’ont pas manqué et l’ordonnance rendue lundi a versé de l’eau à son moulin. « Il s’est produit aujourd’hui une chose à l’égard de laquelle je mets en garde depuis des mois. Cet avertissement a été ignoré par le gouvernement qui a joué avec le feu », a regretté le chef de groupe N-VA, Peter De Roover.

Aux yeux de plusieurs députés, l’avant-projet de loi est un « chèque en blanc » accordé au gouvernement. Le parlement est laissé de côté, accusent-ils. « C’est un texte autocratique, confiscatoire de liberté et donc dangereux », a lancé François De Smet (DéFI). La commission de l’Intérieur a mené une longue série d’auditions sur le sujet : « Ce projet n’a trouvé grâce aux yeux de personne », a affirmé Vanessa Matz (cdH). « Nous nous opposons à cette loi, nous la trouvons dangereuse pour nos libertés. Elle ne peut masquer l’échec de votre politique sanitaire depuis un an », a dit Nabil Boukili (PTB).

Info «Le Soir» - L’Etat condamné par le tribunal de Bruxelles qui juge les mesures covid «illégales»

 
 
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