Mesures covid illégales: pour la Ligue des droits humains, «il n’y a de base légale suffisante pour les amendes»

Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision. - DR

Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision.

Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains (LDH), à la base de cette action en référé, expliquait ce jeudi au micro de La Première que le but n’est pas de lever les mesures sanitaires, mais bien d’obtenir un cadre légal adéquat. « Ce qu’on demandait c’est qu’il y ait un véritable débat au Parlement, pouvoir législatif. Un débat public sur les mesures de confinement avec un véritable contrôle démocratique ».

Cependant, la présidente de la Ligue des droits humains admet que c’est bel et bien une brèche pour les citoyens : « Une brèche qui, pour moi, était déjà une évidence auparavant. On le disait depuis longtemps qu’il n’y avait pas de base légale suffisante. Alors le Conseil d’Etat a adopté une autre position, en suspension et aussi dans des décisions urgentes, mais on n’était pas les seuls à le dire. C’était quand même assez unanime dans la communauté juridique et académique pour dire qu’il n’y avait pas de base légale suffisante. Pour moi, c’était relativement attendu cette décision. »

« Pas de base légale suffisante, pas de base pour les amendes »

Face à cette situation inédite, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) n’a pas manqué de réagir sur LN24. Pour le ministre de la Justice, «on ne lève pas les mesures. Ce n’est pas décidé. Les partis avaient demandé au ministère de la Justice d’arrêter de poursuivre, mais le tribunal a dit non et on va continuer à poursuivre. Il y a eu d’autres décisions, le Conseil d’Etat a décidé qu’il y avait une base légale à plusieurs reprises. Le gouvernement a décidé avec nos collègues Verlinden d’aller en appel. On essaierait de convaincre la cour d’appel de Bruxelles de prendre une décision dans les 30 jours.»

Pour le ministre de la Justice, «rien ne va changer en attendant cette décision. Les mesures restent en vigueur, il y a encore des poursuites pénales et il n’y a pas d’astreinte. On va passer en appel et continuer à travailler sur la loi Pandémie. Elle est déjà au Parlement. On n’a pas attendu cette décision pour en parler.»

Mais dès lors, il y a lieu de se demander quel sera l’impact de cette décision du tribunal de première instance de Bruxelles sur le quotidien des citoyens. Quid, par exemple, d’amendes pénales  ? Pour Olivia Venet, « s’il n’y a pas de base légale suffisante, il n’y a pas de base pour les amendes. Et il n’y a certainement pas de rétroactivité ». Selon elle, même si une loi vient réparer la situation des mesures covid et créer une base légale, elle ne peut pas agir rétroactivement en matière pénale ».

Loi Pandémie

Vincent Van Quickenborne ajoute: «A part aller en appel, on va mettre en place la loi Pandémie et voter cette loi après les vacances de Pâques. Hier (mercredi), on a pris connaissance de cette décision, il y a déjà eu des déclarations au Parlement. Aujourd’hui, on a le débat avec le Premier ministre au Parlement.»

 
 
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