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Mesures covid illégales: pour la Ligue des droits humains, «il n’y a de base légale suffisante pour les amendes»

La présidente de la Ligue des droits humains, à la base de l’action en référé, explique que le but n’est pas de lever les mesures sanitaires, mais bien d’obtenir un cadre légal adéquat. Pour le ministre de la Justice, c’est clair, «on ne lève pas les mesures».

Temps de lecture: 3 min

Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision.

Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains (LDH), à la base de cette action en référé, expliquait ce jeudi au micro de La Première que le but n’est pas de lever les mesures sanitaires, mais bien d’obtenir un cadre légal adéquat. « Ce qu’on demandait c’est qu’il y ait un véritable débat au Parlement, pouvoir législatif. Un débat public sur les mesures de confinement avec un véritable contrôle démocratique ».

Cependant, la présidente de la Ligue des droits humains admet que c’est bel et bien une brèche pour les citoyens : « Une brèche qui, pour moi, était déjà une évidence auparavant. On le disait depuis longtemps qu’il n’y avait pas de base légale suffisante. Alors le Conseil d’Etat a adopté une autre position, en suspension et aussi dans des décisions urgentes, mais on n’était pas les seuls à le dire. C’était quand même assez unanime dans la communauté juridique et académique pour dire qu’il n’y avait pas de base légale suffisante. Pour moi, c’était relativement attendu cette décision. »

« Pas de base légale suffisante, pas de base pour les amendes »

Face à cette situation inédite, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) n’a pas manqué de réagir sur LN24. Pour le ministre de la Justice, «on ne lève pas les mesures. Ce n’est pas décidé. Les partis avaient demandé au ministère de la Justice d’arrêter de poursuivre, mais le tribunal a dit non et on va continuer à poursuivre. Il y a eu d’autres décisions, le Conseil d’Etat a décidé qu’il y avait une base légale à plusieurs reprises. Le gouvernement a décidé avec nos collègues Verlinden d’aller en appel. On essaierait de convaincre la cour d’appel de Bruxelles de prendre une décision dans les 30 jours.»

Pour le ministre de la Justice, «rien ne va changer en attendant cette décision. Les mesures restent en vigueur, il y a encore des poursuites pénales et il n’y a pas d’astreinte. On va passer en appel et continuer à travailler sur la loi Pandémie. Elle est déjà au Parlement. On n’a pas attendu cette décision pour en parler.»

Mais dès lors, il y a lieu de se demander quel sera l’impact de cette décision du tribunal de première instance de Bruxelles sur le quotidien des citoyens. Quid, par exemple, d’amendes pénales  ? Pour Olivia Venet, « s’il n’y a pas de base légale suffisante, il n’y a pas de base pour les amendes. Et il n’y a certainement pas de rétroactivité ». Selon elle, même si une loi vient réparer la situation des mesures covid et créer une base légale, elle ne peut pas agir rétroactivement en matière pénale ».

Loi Pandémie

Vincent Van Quickenborne ajoute: «A part aller en appel, on va mettre en place la loi Pandémie et voter cette loi après les vacances de Pâques. Hier (mercredi), on a pris connaissance de cette décision, il y a déjà eu des déclarations au Parlement. Aujourd’hui, on a le débat avec le Premier ministre au Parlement.»

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42 Commentaires

  • Posté par STORDIAU Pierre, vendredi 2 avril 2021, 9:10

    Cette L.D.H (Ligue des droits HUMAINS) ne sont qu'un groupuscule d'illustres inconnus "antisystèmes" qui cherchent a se faire un nom en USURPANT la similarité avec l'autre association plus célèbre, la "Ligue des Droits de l'HOMME" ! Il faut que tout le monde sache que ce sont ces mêmes gens qui ont lancé la polémique sur les soi-disantes "conditions INHUMAINES de l'incarcération de Marc DUTROUX " ; le pédophile No1 Belge qui a fait crever les petites filles au fond d'un trou, de soif et de faim !! Désolé, mais je continuerai à m'insurger que CETTE LIGUE là viennent parler en mon nom et au nom des Belges; qui ont montré leur ABJECTION à ces pédophiles lors d'une "marche blanche" inoubliable ! C'est comme si on n'avait personne d'autre que cette "ligue" irresponsable et avide de publicité ... que pour demander au gouvernement de rectifier le tir !

  • Posté par Fuld Daniel, jeudi 1 avril 2021, 17:09

    En synthèse : le plus grand ennemi de la Démocratie est la Démocratie !

  • Posté par STORDIAU Pierre, vendredi 2 avril 2021, 9:20

    Non; La L.D.H n'a aucune légitimité et ne représente pas "la démocratie"

  • Posté par massacry olivier, jeudi 1 avril 2021, 19:20

    oui la démocratie est une fleur délicate à l'équilibre fragile.

  • Posté par Vdrme Marc, jeudi 1 avril 2021, 15:44

    Quelqu'un sait ou la LDH va chercher l'argent pour faire tout se qu'ils font ?

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