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Didier Reynders sur les mesures covid illégales: «Il faut que le parlement assure son rôle de contrôle»

Le commissaire européen estime que les mesures sanitaires belges doivent avoir un cadre légal.

Temps de lecture: 3 min

Il faut que le Parlement assure son rôle de contrôle. Ce qui se passe en Belgique maintenant, c’est un bon fonctionnement de l’Etat de droit », a réagi Didier Reyners, Commissaire européen chargé de la Justice, sur le plateau de « Jeudi en Prime » (RTBF).

« Dans une situation comme celle que nous vivons, il faut les mesures qui sont prises fassent l’objet d un vrai debat. Elles doivent avoir un cadre legal. »

Le tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, a condamné l’État belge à mettre fin aux « mesures Covid » endéans les trente jours, sous peine d’astreintes, a indiqué à Belga Me Audrey Lackner, conseil de la Ligue des droits humains qui avait intenté cette action, confirmant une information du Soir.

Dans son ordonnance, dont Belga a pris connaissance, le tribunal condamne l’État, représenté par sa ministre de l’Intérieur, à « prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution […] contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ».

Le tribunal a donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten, défendues par Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus.

Le tribunal a estimé notamment que la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, qui prévoit l’organisation de l’évacuation de la population de lieux ou régions menacés ou sinistrés « vise des situations bien spécifiques qui ne recouvrent pas la situation de gestion d’une pandémie ».

Il a précisé que « soutenir que cette loi offrirait une base légale suffisante aux arrêtés ministériels litigieux reviendrait à conférer à une loi d’habilitation ordinaire une portée générale identique à celle que pourrait avoir une habilitation de pouvoirs spéciaux sans les garde-fous qui l’entourent ».

Le juge a donc considéré que « dans ces circonstances, il apparaît que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante ».

Il a ajouté que « si l’urgence des premiers temps de l’épidémie aurait pu expliquer qu’il faille s’appuyer sur la loi du 15 mai 2007, il ne paraît plus justifié de s’en prévaloir plusieurs mois après l’émergence de la crise sanitaire » et que « les difficultés plus que complexes que la crise engendre pour l’État belge ne justifient pas qu’il se soustraie durant de nombreux mois, et maintenant plus d’un an, au principe de légalité qu’exige toute restriction des droits fondamentaux ».

Le tribunal a dès lors ordonné à l’État de mettre fin aux mesures prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sur l’exécution de la décision.

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8 Commentaires

  • Posté par Robin Agnès, vendredi 2 avril 2021, 8:35

    En tant que commissaire européen à la Justice, Mr Reynders a entre autre les compétences suivantes : - Garantir la défense de l’état de droit, notamment grâce au mécanisme européen de protection de l’état de droit. - Coordonner l'établissement de rapports annuels objectifs par la Commission, en veillant à ce que la méthode de surveillance adoptée soit identique dans tous les États membres. - Prévenir et détecter les violations de l’état de droit, soutenir une résolution des problèmes à un stade précoce et proposer une réponse efficace, proportionnée et dissuasive en dernier recours. Donc, à tous ces commentateurs ignorants du fait, je les invite à consulter la page suivante : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/reynders_fr#responsibilities Dont acte : le respect des règles de droit sont bien de sa compétence.

  • Posté par Lambotte Serge, vendredi 2 avril 2021, 0:35

    de quoi il se mêle le lâcheur?

  • Posté par Jean-Marie Werts, jeudi 1 avril 2021, 23:38

    Il est bien planqué à l'Europe et qu'il s'en occupe la Belgique est d'un des pays de l'Europe, on a pas de compte à lui rendre il prépare déjà son retour ou quoi.

  • Posté par Ramscheidt Geoffrey, jeudi 1 avril 2021, 22:00

    Le déserteur a parlé, amen.

  • Posté par Istasse Bernard, jeudi 1 avril 2021, 21:34

    Et dire qu'on lui a préféré Charles Michel, à propos duquel Antoinette Spaak disait: "Il est parti de très mauvaise façon. C’est un abandon de poste. Il aurait dû expliquer ses intentions un mois à l’avance. Mais au lieu de cela, dire un soir qu’on veut partir et le faire le lendemain, c’est regrettable. Il a préparé sa sortie dans le secret le plus absolu, dans une solitude totale, et on ne l’a finalement entendu que pour dire que son gouvernement avait été exemplaire. Désolée, mais ça ne se fait pas !"

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