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«Illégalité» des mesures covid: l’État était pressé de plaider

Condamné le 31 mars dernier par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles siégeant en référé, l’État a fait valoir ses arguments en appel, ce lundi, sans avoir déposé de conclusions. La présidente a annoncé un arrêt d’ici le 30 avril.

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La décision avait fait grand bruit : le 31 mars dernier, le tribunal de 1ère instance de Bruxelles suivait les arguments avancés par Me Despontin et Me Lackner pour la Ligue des Droits Humains et la Liga Voor Mensenrechten, estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’Homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante. » Un délai de 30 jours avait été laissé à l’État, sous peine d’une astreinte de 5000 euros par jour (et de 200.000 euros maximum), pour se mettre en conformité.

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11 Commentaires

  • Posté par Puissant Philippe, lundi 12 avril 2021, 22:49

    Normalement la ligue des droits a notamment pour but de défendre la vie des gens qui sont emprisonnés, torturés, tués pour X raisons et justement des gens meurent à cause du covid , sont torturés par le virus du covid et donc cela devrait être aussi défendu par la ligue des droits de l'homme. car les mesures du gouvernement essayent de diminuer les morts du covid Donc la ligue des droits de l'homme est complice de ce virus assassin et devrait être attaqué en justice pour non-défense des personnes en danger de mort. il est donc inadmissible que la ligue des droits de l'homme s'attaque aux mesures car c'est contraire à leurs propres principes !

  • Posté par DE GRAEVE LILIANE, mardi 13 avril 2021, 2:31

    C'est amusant comme vue car le petit virus n'est pas très létal, ce qui l'est, ce sont justement les mesures et vu qu'elles sont absolument contraire à ce que le bon sens mènerait à appliquer, à savoir traiter les malades et laisser les autres vivre. N'oublions quand même pas que ce petit virus est entretenu pour pouvoir nous habituer à perdre nos libertés si durement acquises et nous distraire pendant que s'installe une réelle dictature sous le couvert d'une pseudo science et de mensonges véhiculés par la presse officielle.

  • Posté par D Marc, lundi 12 avril 2021, 21:43

    La LDH ne remet pas en cause les mesures prises mais veut juste se faire la peau du gouvernement et un peu de pub (tune) pour les avocats.

  • Posté par Stassart Guy, lundi 12 avril 2021, 20:33

    La LDH est soi-disant apolitique mais en réalité ce sont des membres de l'extrême-gauche. Le seul but de cette procédure sachant très bien que le gouvernement n'aurait pas le temps de sortir la loi pandémie, c'est d'empocher les 200000 euros pour renflouer leur caisse et de relancer une nouvelle procédure pour toucher également de l'argent sur nos impôts. C'est le principe des parasites " vivre sur le dos des autres"

  • Posté par durand Marc, lundi 12 avril 2021, 18:30

    Ou sont les preuves scientifiques justifiant toutes ces restrictions ? Elles n'existent pas. Si la justification est les autres ont fait la meme chose cela va etre etre court.

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