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Carte blanche: Une loi pandémie doit être à la hauteur d’un défi historique dans l’intérêt de tous

Cette lettre ouverte, adressée aux membres du Parlement, reprend une liste d’éléments nécessaires à la loi pandémie afin que celle-ci devienne une loi solide, respectueuse des droits fondamentaux.

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Temps de lecture: 6 min

Mesdames les Députées,

Messieurs les Députés,

Voici maintenant deux semaines que le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a jugé que les mesures anti-covid actuelles n’avaient pas de base légale suffisante et que cette base devait être mise en place dans un délai de 30 jours. L’appel interjeté par le gouvernement a été plaidé lundi 12 avril et une décision est attendue au plus tard le 30 avril, juste avant l’expiration du délai de trente jours.

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