Loi pandémie: la ministre Verlinden réagit à l’avis du Conseil d’Etat

Loi pandémie: la ministre Verlinden réagit à l’avis du Conseil d’Etat

Sollicité pour rendre un avis sur l’avant-projet de la loi « pandémie », le Conseil d’Etat a remis un jugement « clair et nuancé ». C’est du moins ce que déclare la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, dans un communiqué.

En février, le gouvernement a décidé de lancer un débat parlementaire sur l’avant-projet d’une loi – déjà très discutée – relative aux mesures de police administrative lors d’une épidémie. Dans le même temps, cet avant-projet a été soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier vient de remettre un avis qui « offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes », selon le communiqué de la ministre.

Les points soulevés par le Conseil d’Etat

La ministre de l’Intérieur évoque plusieurs éléments de cet avis. Ainsi, la première question juridique importante, selon Annelies Verlinden, concerne la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.

Autre point, « le Conseil considère la loi pandémie comme un fondement juridique particulier qui, dès l’entrée en vigueur de la loi et dès qu’il est question de situation d’urgence épidémique, s’appliquera », écrit le cabinet dans le communiqué. « Le Conseil fournit également un avis détaillé sur la disposition relative au traitement des données à caractère personnel. »

« Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour créer un cadre législatif spécifique à la prise de mesures de police administrative en cas de pandémie. La garantie d’une sécurité juridique, la participation du parlement et une transparence maximale dans la gestion d’une crise, demeurent les fondements de la loi pandémie », a conclu la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.

 
 
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