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Loi pandémie: la ministre Verlinden réagit à l’avis du Conseil d’Etat

La ministre de l’Intérieur juge l’avis du Conseil d’Etat « clair et nuancé ». Elle est prête à « se mettre au travail ».

Temps de lecture: 2 min

Sollicité pour rendre un avis sur l’avant-projet de la loi « pandémie », le Conseil d’Etat a remis un jugement « clair et nuancé ». C’est du moins ce que déclare la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, dans un communiqué.

En février, le gouvernement a décidé de lancer un débat parlementaire sur l’avant-projet d’une loi – déjà très discutée – relative aux mesures de police administrative lors d’une épidémie. Dans le même temps, cet avant-projet a été soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier vient de remettre un avis qui « offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes », selon le communiqué de la ministre.

Les points soulevés par le Conseil d’Etat

La ministre de l’Intérieur évoque plusieurs éléments de cet avis. Ainsi, la première question juridique importante, selon Annelies Verlinden, concerne la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.

Autre point, « le Conseil considère la loi pandémie comme un fondement juridique particulier qui, dès l’entrée en vigueur de la loi et dès qu’il est question de situation d’urgence épidémique, s’appliquera », écrit le cabinet dans le communiqué. « Le Conseil fournit également un avis détaillé sur la disposition relative au traitement des données à caractère personnel. »

« Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour créer un cadre législatif spécifique à la prise de mesures de police administrative en cas de pandémie. La garantie d’une sécurité juridique, la participation du parlement et une transparence maximale dans la gestion d’une crise, demeurent les fondements de la loi pandémie », a conclu la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.

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19 Commentaires

  • Posté par cobbaert jean, jeudi 15 avril 2021, 20:18

    Il est temps de mettre un peu de la légalité dans toutes ces mesures prises illégalement depuis des mois !

  • Posté par Bastin Salvo, jeudi 15 avril 2021, 18:13

    Super leur loi pandémie, de quoi nous emprisonner à la moindre petite épidémie. Sachez qu'une fois voté ils ne reviendront plus en arrière, patriot act, ça vous dit quelque chose ? PS: Bravo pierre Valorin , ils sont visibles à des kilomètres, et ils savent très bien qu'ils ne représentent pas l'avis de la rue.

  • Posté par MAESEN Jean-Luc, jeudi 15 avril 2021, 20:57

    Jusqu'à preuve du contraire, chaque intervenant sur ce forum ne représente rien d'autre que son propre avis. C'est aussi votre cas (et celui de l'intervenant que vous "encensez") ; vous ne représentez pas plus "l'avis de la rue" que n'importe qui d'autre. D'ailleurs c'est quoi "l'avis de la rue" ? Ce n'est pas parce qu'on se "regroupe" comme des veaux que l'intelligence globale augmente forcément (ce serait même l'inverse en général).

  • Posté par Pierre Valorin, jeudi 15 avril 2021, 15:51

    @Massacry Olivier: espèce d’agent de propagande, arrêtez de “massacrer” tous ceux qui osent avoir une opinion négative à celle des autorités — que vous représentez si clairement, dans chaque commentaire que vous écrivez. Vous n’avez pas honte?!

  • Posté par massacry olivier, jeudi 15 avril 2021, 19:37

    @Mr Druide, et non je ne suis pas un fonctionnaire, et oui j'ai un peu de temps , là je suis en 'vacances'. Quant aux 'nombreuses heures passées à commenter' j'essaie de le faire de manière constructive et argumentée et non en insulte.

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