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Vie privée: la Cour constitutionnelle annule la loi sur la conservation des métadonnées de communication

C’est le fait que tout le monde, et pas uniquement les auteurs de crimes graves, puisse être surveillé sur base des données de connexion qui est contesté dans cette loi datant de 2016.

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Temps de lecture: 4 min

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be) avait introduit avec d’autres requérants, début 2017, un recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ». La Cour constitutionnelle leur a donné raison, ce jeudi, en annulant cette loi avec effet immédiat : une conservation généralisée et indifférenciée des données n’est pas conforme au droit européen, a-t-elle conclu.

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2 Commentaires

  • Posté par dekoker philippe, jeudi 22 avril 2021, 18:31

    Super bonne nouvelle il y a encore des droits dans ce pays..a force de vivre sous la dictature VDB ..on oublierait presque ET c'est toujours le même problème : l'abus sans garantie ni contrepartie "Ce qui est reproché à la loi, c’est notamment de permettre l’utilisation de ces données pour la répression de délits punis d’une peine d’une année, alors qu’elle devrait être réservée à la criminalité grave et à la menace grave contre la sécurité publique. », ... Dans la même veine le tordu de VDB envisageait sans rire de détourner la loi terrorisme pour fliquer les gsms des gens pour savoir s'ils étaient oui ou non partis à l'étranger....Ca revient à mettre sur le même pied des terroristes et des gens qui partent en vacances en stoemeling....on va ou la????

  • Posté par André MASSIN, vendredi 23 avril 2021, 14:30

    On ne va pas...On y est et en plein dedans même !

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