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Confinement, restrictions des libertés: une loi pandémie pour valider l’arsenal anti-covid

Inquiété en justice, le gouvernement a rédigé un projet de loi qui valide les mesures de confinement et restrictions des libertés, et fixe un dispositif pour l’avenir, en cas de nouveau fléau. L’exécutif y a la part belle, devant le Parlement.

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Journaliste au service Politique Temps de lecture: 4 min

La Vivaldi court après la montre, elle touche au but : le projet de loi pandémie est prêt, nous l’avons rencontré. Pour rappel, à propos de course contre la montre : le gouvernement fédéral est sous le coup de la décision du tribunal de première instance de Bruxelles qui, le 12 avril, avait jugé que les arrêtés ministériels, au moyen desquels il organise le confinement et restreint les libertés depuis un an, ne constituent pas une base légale suffisante ; l’exécutif avait trente jours pour réagir ; il est allé en appel, lequel devrait tomber vendredi : quoi qu’il en soit, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), travaille depuis plusieurs semaines à la rédaction d’une dite « loi pandémie » qui puisse, d’une part, valider juridiquement, de façon incontestable, la gestion de la crise covid et, de l’autre, faire en sorte que la Belgique dispose d’un dispositif « clé sur porte » à l’avenir, en cas de fléau comparable.

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28 Commentaires

  • Posté par Debersaques Bart, samedi 1 mai 2021, 13:20

    @massacry olivier . dernier mis a jour du LDH https://www.liguedh.be/legalite-des-mesures-covid-la-ligue-des-droits-humains-nexecute-pas-les-astreintes-pour-linstant-afin-de-permettre-des-debats-sereins-au-parlement/ . je t'invite a t'abonner et les soutenir :-)

  • Posté par Debersaques Bart, mercredi 28 avril 2021, 23:05

    https://www.liguedh.be/legalite-des-mesures-covid-la-decision-de-la-cour-dappel-offre-un-delai-supplementaire-pour-ladoption-dune-bonne-loi-pandemie-et-donne-un-signal-fort-a-la-culture/

  • Posté par Senterre Francoise, mardi 27 avril 2021, 7:55

    Et le sport en salle ? La loi pandémie l'autorisera t'elle ? Oui sans aucun doute pour certains privilégiés. En France on vous aurait démissionné. Inacceptable .

  • Posté par Debersaques Bart, lundi 26 avril 2021, 23:45

    Un Avis de la Ligue des Droits Humains (LDH) au gouvernement. Suis fier et content de l'avoir lu. J’espère que tous les recommandation faites serons pris en compte. Sinon je serai encore moins fier des capacités de nos ministres. Je vous invite de lire le document. Le lien vers le document se trouve sur cette page ci https://www.liguedh.be/avis-sur-lavant-projet-de-loi-dite-loi-pandemie-pour-une-approche-qui-integre-le-respect-de-letat-de-droit-et-des-droits-fondamentaux-dans-la-gestion-des-crises-sanitaires/ . Le document même est disponible en direct sur le site de adobe.com sur https://indd.adobe.com/view/36a43930-e705-4406-8612-3947ad26a076 . Le document explique aussi quelques conséquences de la proposition de loi.

  • Posté par massacry olivier, mardi 27 avril 2021, 1:02

    Hélas votre document datant du 12 mars n'est plus d'actualité. L'objet de l'article est la deuxième lecture du projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, adopté par le conseil des ministres ce lundi 26 avril. (https://news.belgium.be/fr/mesures-de-police-administrative-lors-dune-situation-durgence-epidemique-deuxieme-lecture). La LDH n'a pu encore emmètre un avis, ce doucement n'étant pas encore rendu public, comme il est précisé dans l'article!

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