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Légalité des mesures anti-covid: la cour d’appel de Bruxelles ne rendra pas de décision avant la date butoir du 30 avril

La cour d’appel de Bruxelles a décidé, mardi, de rouvrir les débats le 18 mai prochain au sujet de la légalité des mesures covid.

Temps de lecture: 2 min

La cour d’appel de Bruxelles a décidé, mardi, de rouvrir les débats le 18 mai prochain au sujet de la légalité des mesures covid. Elle ne rendra donc pas de décision avant vendredi, le 30 avril, date à laquelle expire le délai qui a été accordé à l’État, par le juge en première instance, pour « mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés ». Une « Loi pandémie » est en préparation, mais se trouve toujours actuellement examinée en commission à la Chambre.

La cour a ordonné la réouverture des débats pour entendre les observations de l’État belge et celles de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten sur l’avis qu’a émis la section de législation du Conseil d’État au sujet du dernier projet d’arrêté ministériel, daté du 26 avril dernier.

Contexte

La cour d’appel de Bruxelles est saisie à la suite d’un appel de l’État belge contre une décision rendue par le tribunal civil, siégeant en référé, le 31 mars dernier, à la requête de la LDH et de la Liga voor mensenrechten. Le tribunal a décidé de condamner l’État «à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et des droits fondamentaux contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents et ce, dans un délai maximal de trente jours calendrier [...]». À défaut, le juge dit «écarter l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents concernant les mesures qu’ils édictent dans le cadre de la pandémie de coronavirus».

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6 Commentaires

  • Posté par STORDIAU Pierre, mercredi 28 avril 2021, 13:27

    Je ne suis pas juriste, mais cet article du Soir (se référant à Belga) me semble pour le moins bâclé, sinon prématuré : Primo, le délai-ultimatum des 30 jours ne sortirait ses effets que si l’État belge n'avait PAS réagi. Secundo, L’État belge a réagi car il a "interjeté Appel" du précédent jugement , dans les formes et délais. Tertio , et selon l'art.203 par3 du C.i.cr « Pendant ces délais et pendant l’instance d’appel, il sera SURSIS à l’exécution du jugement … ». En bref, on doit ATTENDRE l’arrêt de la cour d’appel . Dommage qu’un tel journal, dit sérieux , « balance » de telles informations sans les expliciter !

  • Posté par STORDIAU Pierre, mercredi 28 avril 2021, 13:18

    Je ne suis pas juriste, mais cet article du Soir (se référant à Belga) me semble pour le moins bâclé, sinon prématuré : Primo, le délai-ultimatum des 30 jours ne sortirait ses effets que si l’État belge n'avait PAS réagi. Secundo, L’État belge a réagi car il a "interjeté Appel" du précédent jugement , dans les formes et délais. Tertio , et selon l'art.203 par3 du C.i.cr « Pendant ces délais et pendant l’instance d’appel, il sera SURSIS à l’exécution du jugement … ». En bref, on doit ATTENDRE l’arrêt de la cour d’appel . Dommage qu’un tel journal, dit sérieux , « balance » de telles informations sans les expliciter !

  • Posté par Gerrienne Hermès, jeudi 27 mai 2021, 10:05

    Il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une ordonnance en référé. Or, en référé, l’exécution est d’office de droit à la date d’applicabilité déclarée par l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif.

  • Posté par Jérôme De Greef, mardi 27 avril 2021, 12:29

    L'appel est-il suspensif ? Sinon, dès samedi 1er mai toutes les mesures seront nulles et non avenues. Merci au Soir de nous informer à ce sujet.

  • Posté par Rabozee Michel, mardi 27 avril 2021, 12:44

    Lire "L'appel n'est pas suspensif" :-)

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