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Légalité des mesures covid: pas de décision pour le 30 avril

La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats sur la légalité des mesures covid au 18 mai. Mais elle fait droit à l’action du musicien Quentin Dujardin qui pourra désormais se produire devant 15 personnes.

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Temps de lecture: 4 min

La nouvelle avait fait grand bruit : dans une ordonnance d’une trentaine de pages, le tribunal de première instance de Bruxelles donnait raison, le 31 mars dernier, aux arguments avancés à la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga Voor Mensenrechten, estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’Homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante ».

Un délai de 30 jours avait été laissé à l’Etat, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour (et de 200.000 euros maximum), pour se mettre en conformité. Ce dernier avait interjeté appel et la cour devait se prononcer d’ici au 30 avril. Mais ce volet de l’affaire a finalement fait l’objet, ce mardi, d’une remise au 18 mai en vue d’une réouverture des débats (une décision sur le fond n’a donc pas encore été rendue).

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10 Commentaires

  • Posté par Maldague Thierry, mardi 27 avril 2021, 17:53

    Ce type m'a toujours donné l'impression d'être un Calimero.

  • Posté par Raurif Michel, mardi 27 avril 2021, 16:29

    On fait sa " pub " comme on peut ", cela sert toujours !!!!

  • Posté par cobbaert jean, mardi 27 avril 2021, 14:48

    Cette décision fera obstacle à l'ouverture des offices religieux à plus de 15 personnes. Si en effet l'exécutif devrait l'autoriser, les concerts en profiteraient également ...

  • Posté par Jérôme De Greef, mardi 27 avril 2021, 18:25

    Tant mieux, non ? Les cathos et autres croyants seraient-ils au dessus des fans de rock satanique ?

  • Posté par Moriaux Raymond, mardi 27 avril 2021, 14:02

    Que devient ici la notion d'activité essentielle ? La Cour ne la retient-elle pas non plus ? Ne fait-elle aucune différence entre une pratique de nature spirituelle, qu'on doit, si on est de bonne foi, reconnaître essentielle en tout cas pour les pratiquants d'une religion et ce qui s'apparente à un simple divertissement dont on ne peut raisonnablement prétendre qu'il est indispensable pour l'auditoire au point de devoir faire exception aux mesures sanitaires ?

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