Photovoltaïque: une faute de la Région wallonne reconnue par le tribunal de Liège
Un comportement fautif a été établi dans le chef de la Région : celui d’avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre à la CWAPE.
Le tribunal de première instance de Liège a rendu mardi sa décision dans le dossier qui oppose plus de 19.000 propriétaires de petites installations photovoltaïques à la Région wallonne. Un comportement fautif a été établi dans le chef de la Région : celui d’avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre à la CWAPE.
Le tribunal a estimé que cette faute a pu contribuer à la formation de la « bulle des certificats verts », mais il a aussi estimé que cela ne suffisait pas à déterminer que la perte de cinq années de certificats verts des propriétaires de panneaux photovoltaïques serait due à cette faute.
© Rossel & Cie - 2023
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S'abonnerQuelques règles de bonne conduite avant de réagir9 Commentaires
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Posté par Schlebe Bernard, mercredi 28 avril 2021, 8:09
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Posté par Trevisan Lucio, mercredi 28 avril 2021, 0:23
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Posté par Malé Bertrand, mardi 27 avril 2021, 20:06
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Posté par Taine Marc, mardi 27 avril 2021, 17:59
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Posté par Diogènes Alexandre, mardi 27 avril 2021, 17:59
Plus de commentairesEt on s'étonne ensuite que les citoyen n'ont plus confiance en la justice (avec un petit, très petit 'j') ? Apparemment, il y des ripoux dans la justice et on le voit de plus en plus tous les jours. La région wallonne est coupable d'avoir tardé à changer la loi. C'est une première ! Plutôt que de dire que le gouvernement wallon n'a pas tenu ces engagements et a rompu les termes d'un contrat, on s'en tire entre ami (justice et gouvernement) pour détourner les faits et surtout les implications que cela a au niveau du budget de la région wallonne. Que diriez-vous si votre banquier vous fait un prêt de 20000€ fixe à 5% sur 15 ans et que 10 ans plus tard il vous indique que le taux est de 8% et non de 5% car il n'avait pas eu le temps d'ajuster les taux d'intérêts parce ce que il avait beaucoup de travail et que finalement cela n'a pas d'importance 8% ou 5% c'est la même chose, cela n'a pas de répercussion sur SON portefeuille ?
En résumé, l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" a perdu car les petits producteurs d'électricité verte ne vont pas récupérer les 5 années de CV rabotées par la RW. Ils attendront la procédure en appel.
Quels que soient le jugement ou les décisions futures de la RW, il faut que cesse enfin cette ponction inadmissible opérée sur les factures de ceux qui ne possèdent pas de panneaux PV pour éponger la bulle financière engendrée par ceux-ci. TROP IS TE VEEL !!!
comme d'habitude le gouvernement est mis en default mais la justice ne rend pas justice aux citoyens ils sont habitués en Belgique de payer les fautes de ces dirigeants dommages que les citoyens non pas la possibilité de faire la même choses
Est ce que j'ai bien compris que ce sont ceux qui n'ont pas la possibilité d'installer des panneaux voltaïques (question d'orientation ou autre problème technique) ou qui n'en ont pas les moyens qui paient pour les autres?