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Coronavirus: fermer les restaurants est illégal, juge le tribunal de 1ère instance de Bruxelles

Le tribunal estime que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) n’était pas habilitée à prendre ces mesures, ni à sanctionner pénalement leur non-respect. Il est aussi reproché à l’État belge de ne pas avoir consulté au préalable le Conseil d’État.

Temps de lecture: 2 min

Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles estime que la fermeture des restaurants décidée le 28 octobre 2020 est illégale, rapportent vendredi la RTBF, L’Echo et les journaux Sudpresse.

Le tribunal avait été saisi en urgence par 52 restaurateurs qui contestaient l’obligation de fermeture. Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré leur demande recevable et fondée, dans une ordonnance en référé rendue le 30 avril.

Le tribunal estime que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) n’était pas habilitée à prendre ces mesures, ni à sanctionner pénalement leur non-respect. Il est aussi reproché à l’État belge de ne pas avoir consulté au préalable le Conseil d’État. Le tribunal a conclu, par ailleurs, à la violation par le fédéral du principe de non-discrimination quand il a autorisé le secteur de la restauration collective à garder les cantines ouvertes.

Comme lors d’un jugement précédent estimant que les trois lois sur lesquelles se base le gouvernement pour élaborer des mesures restrictives des droits individuels, dans la lutte contre le coronavirus, ne sont en apparence pas suffisantes, le tribunal accorde 30 jours au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires afin faire cesser cette illégalité sous peine d’astreintes pouvant aller jusqu’à 250.000 euros.

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42 Commentaires

  • Posté par Andre Georges-marc, vendredi 30 avril 2021, 22:21

    Certains, dont je suis, le disent depuis le début (vous pouvez le vérifier au fil de mes commentaires dans "Le Soir"). Ceci étant, cela nous fait une belle jambe face à la connerie qui a présidé la gestion de cette crise! Confier la réflexion et la décision à des "experts" non élus est la dernière des choses à faire. Dans ce contexte, faites attention aux écolos qui dans leur programme envisagent de mettre en place des comités d'experts pour décider de ce qui pourrait être soumis ou non aux instances démocratiques que sont les Parlements (voir le programme d'Europe-écologie-les Verts). Vous constaterez qu'ils ne sont pas aussi naïfs qu'ils en ont l'air.

  • Posté par cobbaert jean, vendredi 30 avril 2021, 21:02

    Si les restaurateurs et cafetiers pouvaient réclamer à l'état les sommes perdues par les fermetures, ce serait une bonne chose... On a exagéré dans les fermetures et les interdits. Ces gouvernement ont agi seuls sans aucune gouvernance démocratique; certains ministres s'accaparant même tous les pouvoirs !

  • Posté par noel lelon, vendredi 30 avril 2021, 21:41

    Bin voyons. D’aucuns réclameraient l’argent de l’État quand le marché est défaillant, mais ils ignorent l’État et la juste contribution qu’ils lui doivent quand ils s’enrichissent plein pot. Souvenez-vous, il y a peu ce sont les mêmes qui refusaient les caisses intelligentes, la Black box, qui réclameraient maintenant l’argent versé par l’honnête contribuable. C'est une bonne chose d’aider autrui qui est en difficulté, mais l’argent déclaré et tracé par la black box doit servir d’étalon pour attribuer des aides en fonction de ce qui fut déclaré. Sinon, c’est un jeu de dupes.

  • Posté par NICODEME CLAUDE, vendredi 30 avril 2021, 21:19

    Tout comme Mr Hans, je trouve que vous avez tout à fait raison: ce serait une bonne chose que les restaurateurs puissent avoir gain de cause contre l'Etat. Mais, comme je me suis permis de le signaler, n'auriez vous pas préféré leur donner cet argent contre un bon repas plutôt qu'en règlement d'indemnités de justice. Car l'Etat qui paie, c'est vous, nous et moi qui payons.

  • Posté par Hans José, vendredi 30 avril 2021, 20:17

    Certes, les mesures sanitaires ont permis de sauver des vies. Certes elles permettent d'éviter une saturation des soins de santé. Mais au mépris des droits humains et de la démocratie, des valeurs-socles pour lesquelles beaucoup ont - il n'y a pas si longtemps - accepté de sacrifier leur vie. Certes, la Belgique n'est pas devenue une dictature, quoique certains dirigeants se croient autorisés à prendre à peu près n'importe quelles mesures, même des mesures chocs, au-delà de celles recommandées par des experts qui, de leur côté, manient la crainte publique afin d'imposer leurs vues. Des vues qui pourtant reposent - de leur propre aveu - sur des connaissances fragmentaires du comportement du virus. Toute vie est précieuse certes mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix que l'on nous fait payer par des mesures souvent arbitraires. Pas au prix d'une mise à bas de la vie sociale, économique, éducationnelle, culturelle de notre pays. Une mise à bas qui tue, plus sournoisement, plus lentement, plus discrètement que le virus mais qui tue également. Pas au prix d'un endettement public dont les conséquences se feront sentir cruellement durant de longues années par des coupes financières obligées dans les soins de santé, dans la sécurité sociale, dans l'éducation, dans les pensions, etc. "Il faut de la mesure en toutes choses". Puisse cette pensée d'Horace guider nos politiciens dans les prochaines semaines, dans les prochains mois.

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