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Loi pandémie: le vote en plénière reporté

Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d’un an.

Temps de lecture: 2 min

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé lundi soir en première lecture, après de longs débats, le projet de loi pandémie du gouvernement. Plusieurs amendements ont été déposés et approuvés par la majorité. Le PTB, rejoint par la N-VA, a demandé une deuxième lecture, une lecture orale du rapport a aussi été requise. Les députés devront donc se revoir la semaine prochaine, avant d’adopter le texte en deuxième lecture et l’envoyer en séance plénière de l’assemblée.

Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d’un an. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a enjoint à l’Etat de donner une base légale à ces mesures.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Le parlement a également mené une série d’auditions et remis quelque 600 pages d’avis sur ce texte.

Le projet de loi définitif prévoit que les mesures sanitaires soient « en principe prises par arrêté royal », sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel. Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences. Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire.

L’opposition a maintenu sa franche hostilité à l’égard de ce texte défendu par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&amp ; V). Plusieurs députés ont estimé qu’il s’agissait en fait de consacrer des pouvoirs spéciaux du gouvernement en mettant sur la touche le parlement.

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6 Commentaires

  • Posté par Chalet Alain, mardi 4 mai 2021, 11:51

    Certains voudraient apparemment un référendum national pour toute décision ! Même si c'était techniquement possible, ce serait la pire façon de gouverner et de décider, car une décision s'inscrit généralement dans une stratégie et ne peut pas être considérée de façon isolée par un troupeau d'ignorants. Et en situation d'urgence, il faut pouvoir agir vite, pas en devant attendre 15 jours. On l'a bien vu avec la crise covid, où chaque jour de retard au début des vagues 1 et 2 a provoqué des milliers d'hospitalisations et de décès, qui auraient en grande partie pu être évités en décidant plus vite.

  • Posté par du Coche LaMouche, mardi 4 mai 2021, 0:45

    En fait, cette loi "Pandémie" ne fait que confirmer ce que tout le monde sait ou devrait savoir depuis longtemps, à savoir que le Parlement n'est qu'une chambre d'enregistrement des décisions de l'Exécutif. Les élus bavardent pour justifier leurs émoluments, puis votent comme des moutons en suivant les consignes du parti. Ceux qui dirigent ce pays sont les chefs de partis et leurs exécutants assermentés, ministres et secrétaires d'état. Le Parlement n'est là que pour donner sa légitimité à cet état de fait. Quel député oserait s'opposer aux décisions de son "patron" ? La fin de sa carrière politique serait automatique lors des élections suivantes. A l'époque d'Oliver Cromwell, au milieu du XVII° siècle, on parlait déjà du "parlement croupion" qui obéissait aveuglément au roi Charles Ier. C'est si beau, la démocratie...

  • Posté par Oscar Pascal , mardi 4 mai 2021, 10:14

    En effet, cela fonctionne exactement comme cela. J'ajoute qu'en plus 5 gouvernements et tous les morcellements arrangent bien les partis, plus il y a de gouvernements, plus il y a de morcellements, plus il y a des gens à placer. De plus, il n'y a plus d'opposition car avec tous ces gouvernements, un parti est toujours dans un des gouvernements. Donc dans les faits, il n'y a quasi plus d'oppositions. Richard Horton au parlement, constats particulièrement critiques et accablants sur le système belge et le morcellement des compétences : " Ce système typiquement belge n’a pas été efficace. Des personnes ont perdu la vie en raison du système politique. Cela doit vous faire réfléchir ». Richard Horton, "patron" du Lancet rêve encore que les partis vont simplifier, le principe consiste en l'intérêt du parti, l'intérêt général est accessoire. Tous les membres de l'exécutif sont, c'est logique, rémunérés comme tous les élus. Il serait temps que cesse les dotations aux partis.

  • Posté par G Jean Luc, lundi 3 mai 2021, 22:57

    Et qui va décider qu'on est en "crise sanitaire" ? une "crise sanitaire" est-elle définie quelque part? parce qu'on peut très bien déclarer une crise sanitaire à partir de 5 décès grippaux ... (et donc passer en mode dictature)

  • Posté par Arcus Dan, mardi 4 mai 2021, 7:13

    Bein, par example quand il y as un protest, une grève, quand il y as le risque que les citoyens ne sont pas d’accord avec l’idéologie des dirigeants…la il y as une « crise sanitaire » :))

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