Certificats verts - L'association TPCV fait appel du jugement du tribunal de première instance

Le mois dernier, le tribunal de première instance de Liège a établi un comportement fautif de la part de la Région wallonne, qui a tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre à la Cwape (commission wallonne pour l'énergie). Selon le tribunal, cette faute a pu contribuer à la formation de la "bulle des certificats verts". Mais il n'établit donc pas de lien de causalité entre cette responsabilité de l'autorité wallonne et le préjudice invoqué par les propriétaires de panneaux photovoltaïques.

L'ASBL TPCV a décidé de se tourner vers la cour d'appel de Liège afin d'obtenir réparation. "Nous voulons aller au bout de ce qui est possible pour faire valoir les droits des propriétaires", a souligné Régis François, président de l'association, lors d'une conférence de presse. "Nous voulons prouver cette causalité et allons mandater les experts techniques les plus pointus pour y arriver."

Il se dit déçu du jugement mais souligne que le tribunal de première instance a déjà reconnu que la responsabilité n'incombait pas aux particuliers, mais aux autorités. "Le tribunal a reconnu très clairement que cette faute a été provoquée par une incompétence notoire à gérer ce dossier", a-t-il cinglé. Le président de l'ASBL s'étonne par ailleurs que le gouvernement se contente de ce jugement et n'aille pas lui-même en appel, étant donné que le tribunal l'a reconnu comme fautif.

Selon l'avocat Nicolas Godin, qui défend les plaignants, une grosse partie du travail a déjà été réalisée car le jugement du tribunal de première instance représente "une victoire sur le principe. "Nous sommes extrêmement confiants pour l'appel", a-t-il ajouté.

Ces propriétaires de panneaux photovoltaïques s'estiment trahis par la Région wallonne et entendent établir sa responsabilité dans le mécanisme qui les a privés de cinq années de certificats verts. Ils reprochent au gouvernement d'avoir commis des fautes dans la gestion de son plan Solwatt, créant et aggravant la bulle des certificats verts.

 
 
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