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Légalité des mesures covid: la cour d’appel se prononcera d’ici au 7 juin

La cour d’appel de Bruxelles a examiné, ce mardi, le dossier opposant l’État belge à la Ligue des droits humains au sujet de la légalité des « mesures covid ». Le premier estime que le Conseil d’Etat valide la légalité des arrêtés, la seconde estime qu’on en est loin…

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Temps de lecture: 4 min

La cour d’appel de Bruxelles se penchait une nouvelle fois, ce mardi, sur le dossier opposant l’État belge à la Ligue des droits humains (LDH) au sujet des « arrêtés covid ». Pour rappel, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la LDH, le 31 mars dernier, en estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante ». L’État s’est immédiatement pourvu en appel, et une réouverture des débats a été décidée, il y a trois semaines, en raison de la survenance d’un nouvel arrêté « covid », datant du 24 avril dernier. Celui-ci, pour la première fois depuis le début de la pandémie, a été adopté après que la ministre de l’Intérieur a sollicité l’avis de la section législation du Conseil d’État.

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1 Commentaire

  • Posté par Debersaques Bart, mardi 18 mai 2021, 19:29

    Le gouvernement: Mario ou Wario; on verra le 7 juin. Ils sont pas doué en plomberie en tout cas.

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