Légalité des mesures covid: la cour d’appel se prononcera d’ici au 7 juin
La cour d’appel de Bruxelles a examiné, ce mardi, le dossier opposant l’État belge à la Ligue des droits humains au sujet de la légalité des « mesures covid ». Le premier estime que le Conseil d’Etat valide la légalité des arrêtés, la seconde estime qu’on en est loin…

La cour d’appel de Bruxelles se penchait une nouvelle fois, ce mardi, sur le dossier opposant l’État belge à la Ligue des droits humains (LDH) au sujet des « arrêtés covid ». Pour rappel, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la LDH, le 31 mars dernier, en estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante ». L’État s’est immédiatement pourvu en appel, et une réouverture des débats a été décidée, il y a trois semaines, en raison de la survenance d’un nouvel arrêté « covid », datant du 24 avril dernier. Celui-ci, pour la première fois depuis le début de la pandémie, a été adopté après que la ministre de l’Intérieur a sollicité l’avis de la section législation du Conseil d’État.

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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir1 Commentaire
Le gouvernement: Mario ou Wario; on verra le 7 juin. Ils sont pas doué en plomberie en tout cas.