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Port du voile: la Stib reporte sa décision d’aller ou non en appel

Le comité de gestion de l’entreprise publique n’a pas tranché sur l’opportunité d’aller en appel de la décision condamnant la Stib pour discrimination fondée sur les convictions religieuses et le genre.

Journaliste au service Forum Temps de lecture: 2 min

A la suite d’une réunion du comité de gestion ce mardi, la Stib a décidé de reporter la décision d’aller ou non en appel de la décision de justice sur le voile, aucun consensus n’ayant été trouvé parmi les membres. Selon la direction de la Stib, la discussion fut « enrichissante et riche ».

Pour rappel, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné le 3 mai la Stib pour discrimination fondée sur les convictions religieuses et sur le genre, suite à l’action introduite par une femme qui s’était présentée pour être recrutée, ainsi que par Unia et la Ligue des droits humains. La candidate s’était plainte d’avoir été écartée en raison du voile qu’elle portait et du fait d’être une femme.

Dès lors, le tribunal a ordonné à la Stib de cesser de fonder sa politique de l’emploi sur un principe de neutralité exclusive interdisant à l’ensemble de son personnel le port de tout signe convictionnel, qu’il soit religieux, politique, philosophique. Il appartenait donc aux organes directeurs de la Stib de décider d’interjeter ou pas appel.

À l’entame de cette réunion du comité de gestion de ce mardi, plusieurs possibilités étaient sur la table : se satisfaire du jugement et ne pas le contester, interjeter appel, reporter la décision à une prochaine séance du comité, ou renvoyer l’ascenseur au Conseil d’administration de la Stib.

Face à l’absence de consensus, il a donc été décidé de ne pas prendre de décision et de convoquer à nouveau un comité de gestion, qui aurait lieu, selon certaines sources, déjà mercredi midi.

Tous les détails dans Le Soir Plus

Carte blanche sur l’«Arrêt Stib» et le retrait du voile: le juge a-t-il toujours raison?

Un arrêt rendu par le tribunal du travail le 3 mai dernier a donné raison à une plaignante dont deux candidatures à la Stib avaient été recalées en raison d’un refus d’ôter son voile dans le cadre de la fonction pour laquelle elle postulait. Cet arrêt semble avoir été pris au mépris du droit et de la circonspection la plus élémentaire.

Carte blanche - Temps de lecture: 5 min

Le 3 mai dernier le tribunal du travail de Bruxelles a donné raison à une plaignante dont deux candidatures successives à des emplois à la Stib avaient été refusées au motif qu’elle n’acceptait pas la perspective de devoir retirer son voile islamique sur son lieu de travail. D’aucuns se sont empressés de saluer cet arrêt, considérant qu’il allait faire jurisprudence. Ceux-là sont peut-être allés un peu vite en besogne. Sans doute n’ont-ils pas pris le temps de lire l’arrêt, lequel se caractérise par un parti pris manifeste, ainsi que par une argumentation très incertaine et juridiquement fort instable, de sorte que l’on peut se demander s’il ne sera pas tout simplement renversé en appel. Qu’il puisse faire jurisprudence serait bien hasardeux, tant cette décision de justice ne semble opérer autre chose que servir une cause, souvent au mépris du droit et de la plus élémentaire circonspection.

Aucun fondement juridique

Trois considérations, de ce point de vue. Tout d’abord, le juge a estimé que la plaignante avait fait l’objet d’une discrimination indirecte sur base de son genre et fonde son argumentation à ce propos sur la notion de « discrimination intersectionnelle », laquelle n’a pourtant aucun fondement juridique, ni en droit belge, ni en droit européen. Première et très curieuse interprétation, où l’on met en lien une supposée atteinte à la liberté de religion et une discrimination à l’égard des femmes.

La notion de neutralité des agents mise à mal

Ensuite, le juge, s’il prend acte de ce que le règlement de la Stib qui interdit à son personnel le port de tout signe convictionnel (religieux, politique, philosophique) répond à une obligation de neutralité vis-à-vis des usagers et à un principe d’égalité entre ses travailleurs…, considère toutefois que sa mise en œuvre n’est pas proportionnée – et serait donc injustifiée. Ce faisant, le juge met à mal la notion de neutralité des agents d’un service public dans son ensemble et ouvre la porte à ce que tout signe marquant une conviction puisse être désormais autorisé : demain, donc, un message politique d’extrême droite arboré sur un vêtement, ou la passoire d’un croyant pastafarien devraient pouvoir être portés à la Stib et, si l’on suit la logique jurisprudentielle de certains, dans tous les services publics bruxellois. Deuxième et curieuse interprétation.

Présomption de culpabilité

Enfin, troisième considération, le juge considère qu’il ne faut même pas qu’il y ait eu de discrimination réelle, mais que l’hypothèse de la discrimination suffit à justifier la condamnation de la Stib. Il y a donc présomption de culpabilité, très peu fondée, pour décréter que la politique de neutralité dite « exclusive » de la Stib vise spécifiquement à discriminer les musulmans, et particulièrement les musulmanes – et ce alors qu’aucun texte de la Stib, ni son règlement, ni son code d’éthique, contrairement à ce qu’avance le juge, ne mentionnent cette notion de « neutralité exclusive » et que rien n’y fonde cette supposée discrimination anti-musulmane, qui ferait du principal employeur bruxellois une entreprise raciste.

Un juge qui se substitue à un courant d’une religion

Au moment même où une éminente théologienne musulmane internationalement reconnue, Asma Lamrabet, ôte son voile en affirmant qu’il n’y a aucun prescrit religieux qui l’impose, un tribunal belge considère, lui, que soit le législateur soit le juge aurait à protéger la croyante musulmane afin qu’elle se conforme à ce qu’elle considère comme un prescrit de sa religion. Troisième et curieuse interprétation donc, puisque le juge du tribunal du travail se substitue non pas même à la religion musulmane, mais à un courant de cette religion qui contraint les femmes à porter le voile – étant entendu pourtant que bien d’autres femmes musulmanes acceptent volontiers d’ôter leur voile durant leurs activités au sein d’une entreprise où le port de signes convictionnels est interdit.

Une méconnaissance souvent patente

Concluons : la méconnaissance du régime juridique de la Belgique en matière de convictions est souvent patente, parfois même chez ceux qui sont supposés interpréter la loi. Alors rappelons deux évidences : d’une part la Constitution belge, en ses articles 20 et 21, proclame la séparation entre État et religion – et cette séparation est même absolue, a précisé la Cour de Cassation dès 1847 –, de même qu’elle établit la primauté du civil sur le religieux. D’autre part, la neutralité des agents des services publics qui en découle a été dûment établie par le Conseil d’État, lequel a rappelé que l’on doit attendre des agents de la puissance publique dans l’exercice de leurs fonctions qu’ils observent strictement à l’égard des citoyens les principes de neutralité et d’égalité des usagers – la liberté de religion s’efface ici sans discrimination aucune devant l’impératif du service public, que les agents soient au demeurant au contact ou non du public, pour autant que cela soit justifié. La neutralité de la Stib que le juge bruxellois qualifie d’« exclusive » est ainsi parfaitement reconnue en droit belge et ne constitue en rien ce principe le « plus dommageable qui soit au niveau du droit à la liberté de religion ». Le juge n’a pas toujours raison… et parfois même il a tort.

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11 Commentaires

  • Posté par Suwier Olivier, dimanche 30 mai 2021, 4:05

    Et moi, quel juge va m'autoriser à porter un nez de clown et un entonnoir sur la tête d'après mes convictions? Quelques exemples de décisions absconses prises par des juges qui ont du mal baiser la veille.. https://www.lefigaro.fr/international/2010/03/23/01003-20100323ARTFIG00613-pour-un-juge-il-ne-faut-pas-rouler-en-jaguar-a-charleroi-.php https://www.rtl.be/info/magazine/c-est-pas-tous-les-jours-dimanche/la-belgique-va-t-elle-devoir-payer-5-000-euros-par-jour-de-retard-pour-le-non-rapatriement-des-enfants-de-djihadistes--1195018.aspx Et à côté de cela 4 ans pour récupérer 2000 EUR ou une amende de 120 EUR pour être stationné à moins de 4 m d'un passage piéton (dans une zone 30 le dimanche à 8h)

  • Posté par LIENARD NORBERT, mercredi 26 mai 2021, 9:05

    Qu on arrête de supporter tous leurs caprices, si pas contents retour casa puisqu ils en ont toujours la nationalité

  • Posté par Foucart Jean-louis, mercredi 26 mai 2021, 6:05

    Toujours pas de trace dans l’enquête du Soir de l’avis de l’avocat général de la CJUE… "Un employeur peut interdire le port du voile au travail, selon l'avocat général de la CJUE" : https://www.lefigaro.fr/societes/un-employeur-peut-interdire-le-port-du-voile-au-travail-selon-l-avocat-general-de-la-cjue-20210225

  • Posté par Linard Robert, mercredi 26 mai 2021, 0:18

    L'étape suivante, c'est l'instauration ou non de la Charia en Région Bruxelloise je suppose ?

  • Posté par Klein Alain, mardi 25 mai 2021, 22:19

    "Le juge n’a pas toujours raison… et parfois même il a tort". C'est tout à fait vrai, mais il est inquiétant que le pouvoir judiciaire abrite en son sein des magistrats capables d'interprétations aussi partisanes du droit, comme le démontre bien le professeur Schreiber dans le présent article. Même si la STIB se pourvoit en appel (décision qu'elle n'a même pas encore été fichue de prendre !) et obtient gain de cause, il n'en demeurera pas moins que quelques "juges" de rencontre, indignes de leur rôle mais indéboulonnables, resteront en embuscade pour écorner l'image d'une justice sereine.

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