La base des mesures covid pas illégale en apparence, mais peut-être contraire aux libertés selon la cour d’appel de Bruxelles

La base des mesures covid pas illégale en apparence, mais peut-être contraire aux libertés selon la cour d’appel de Bruxelles

La cour d’appel de Bruxelles a estimé, dans un arrêt rendu lundi, que les trois lois invoquées par la ministre de l’Intérieur pour édicter les mesures Covid constituent une base en apparence légale. Mais la cour a néanmoins relevé que ces trois lois pourraient être contraires à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La juridiction était saisie d’un appel de l’État belge à la suite d’une décision rendue, en référé, par le tribunal de première instance de Bruxelles, sur requête de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten. Le tribunal avait enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente découlant des mesures covid, qui restreignent les libertés individuelles et les droits fondamentaux.

La cour a pris le contre-pied du tribunal en considérant que les arrêtés de la ministre de l’Intérieur « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid » trouvent apparemment un fondement légal. Ce sont trois lois qui sont invoquées par la ministre pour justifier sa compétence à adopter ces mesures. Il s’agit de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Sur ce point, la cour relève surtout que cette base légale n’a pas été contredite par le Conseil d’État, l’instance même chargée de vérifier la conformité des lois avec la Constitution.

Toutefois, la cour a estimé que ces trois lois pourraient être anticonstitutionnelles si elles sont lues à travers le prisme de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

 
 
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