Pays-Bas

Une nouvelle loi va permettre la suppression de lieux de justice

Ce mardi, la commission Justice est appelée à voter un projet de loi reprenant diverses dispositions « en matière d’organisation judiciaire ». On y évoque le secret professionnel des avocats, les sanctions administratives communales… Mais aussi la « répartition des affaires », ce qui entraînera la fermeture de lieux de justice.

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