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Droits des LGBTQIA+ en Hongrie: après les paroles, les actes?

Parler c’est bien, agir c’est mieux, affirment les signataires d’une carte blanche. Mais comment obliger Victor Orban à respecter les valeurs fondamentales de l’UE ? Les outils juridiques existent, mais encore faut-il s’en servir à bon escient.

Carte blanche - Temps de lecture: 5 min

Le 15 juin dernier, le parlement hongrois, à une écrasante majorité, a voté une législation qui, en substance, et sous prétexte de protéger les mineurs, bannit de l’espace public les images ou discours qui représenteraient ou feraient la « promotion » de l’homosexualité ou de la transidentité.

Ce nouveau dispositif s’ajoute à une longue liste de mesures d’ores et déjà adoptées par la Hongrie, depuis plusieurs années, dans un objectif identique de discriminer et de stigmatiser la population LGBTQIA+. Ces mesures s’insèrent plus largement dans un contexte d’érosion délibérée de la démocratie libérale en Hongrie.

Ce mardi, à l’occasion du Conseil des affaires européennes, une majorité d’Etats membres de l’Union européenne, à l’initiative de la Belgique, ont exprimé dans une déclaration commune leur profonde inquiétude face à de telles dérives, qui s’ajoutent, dans le chef de la Hongrie, à d’autres remises en cause des principes les plus élémentaires de l’Etat de droit et de la protection des droits fondamentaux. « Nous ne pouvons pas transiger sur ces principes », affirment les Etats concernés. Ce discours fort ne peut être que salué. Reste à voir les actes qui pourraient y donner suite.

On a cessé de se faire des illusions sur les résultats, à court ou moyen terme, de la procédure actuellement activée contre la Hongrie, depuis septembre 2018, sur la base de l’article 7, § 1er, du Traité sur l’Union européenne (TUE), en raison de l’existence d’un « risque clair de violation grave » des valeurs fondatrices de l’Union visées à l’article 2 du TUE. Cette procédure est embourbée, à l’heure actuelle, et a, en tout cas, clairement démontré les limites de son caractère dissuasif, tant en ce qui concerne la Hongrie que la Pologne.

« Garantir le plein respect du droit européen »

Se tournera-t-on alors vers la Cour de justice de l’Union européenne ? Telle est la suggestion que formulent les Etats signataires de la déclaration précitée, lorsqu’ils « demandent instamment à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d’utiliser tous les outils à sa disposition pour garantir le plein respect du droit européen, y compris en saisissant la (Cour) ». A dire vrai cependant, les Etats eux-mêmes, individuellement ou collectivement, pourraient, selon les traités, prendre l’initiative d’un tel recours en manquement. Là n’est cependant pas vraiment la question. Le problème est en effet que la Hongrie n’est comptable du respect des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne, sous contrôle de la Cour de Luxembourg, que lorsqu’elle « met en œuvre le droit de l’Union », et uniquement dans cette mesure. Or, il n’est pas acquis d’avance que toutes les discriminations et atteintes à la liberté d’expression imputables aux lois hongroises s’inscrivent dans ce champ étroit.

La boîte à outils de l’Union européenne révèle ici ses limites. Pourquoi alors ne pas se tourner vers la grande Europe, celle du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’homme ? Dans un arrêt Bayev et autres c. Russie de 2017, cette Cour a en effet condamné sans équivoque une législation russe analogue à celle que la Hongrie vient de consacrer. « En adoptant cette législation », affirme l’arrêt, les autorités russes avaient accentué « la stigmatisation et les préjugés » et encouragé l’homophobie, « ce qui est incompatible avec les notions d’égalité, de pluralisme et de tolérance qui sont indissociables d’une société démocratique ». Dans cette affaire Bayev, la Cour de Strasbourg avait été saisie par trois requérants individuels. Ceux-ci n’ont cependant pas, il faut le rappeler, le monopole du droit d’agir. L’article 33 de la Convention permet également à n’importe lequel des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe de saisir la Cour de toute violation de cette Convention commise par un autre de ces Etats. Cette possibilité, souvent délaissée, incarne une forme de « garantie collective ». Ainsi, l’État à l’origine du recours agit non pour son compte personnel, mais au nom de l’intérêt commun, afin de soumettre à la Cour « une question qui touche à l’ordre public de l’Europe ». Le moment n’est-il pas venu ? A quand la requête « Belgique et 16 autres États membres c. Hongrie » pour dénoncer à Strasbourg, les discriminations et atteintes à la liberté d’expression dont les institutions hongroises se rendent coupables, et qui violent l’ordre public européen ?

(1) Liste des signataires :

Sébastien Van Drooghenbroeck – Professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles Cecilia Rizcallah – Professeure invitée à l’Université Saint-Louis – Bruxelles et à l’Université libre de Bruxelles Emmanuelle Bribosia – Professeure à l’Université libre de Bruxelles Olivier de Schutter – Professeur à l’Université catholique de Louvain Isabelle Rorive – Professeure à l’Université libre de Bruxelles Jogchum Vrielink – Professeur à l’Université Saint-Louis Stéphanie Wattier – Professeure à l’Université de Namur Evelyne Maes – Avocate et Professeure invitée à l’Université Saint-Louis – Bruxelles et l’Université de Liège Annemie Schaus – Rectrice et Professeure à l’Université libre de Bruxelles Anne Weyembergh – Vice-Rectrice et Professeure à l’Université libre de Bruxelles Isabelle Hachez – Professeure à l’Université Saint-Louis – Bruxelles Patricia Popelier – Professeure à l’Universiteit Antwerpen Jean Jacqmain – Professeur à l’Université libre de Bruxelles Koen Lemmens – Professeur à la KU Leuven Eva Brems – Professeure à l’Universiteit Gent Stijn Smet – Professeur à l’Unversiteit Hasselt Patrick Wautelet – Professeur à l’Université de Liège Julie Ringelheim – Chercheuse qualifiée au Fonds national de la recherche scientifique Paul de Hert – Vrije Universiteit Brussel Antoine Bailleux – Professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles Sylvie Saroléa – Professeure à l’Université catholique de Louvain Elise Muir – Professeure à la KU Leuven Françoise Tulkens, Professeure émérite à l’Université catholique de Louvain

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2 Commentaires

  • Posté par Naeije Robert, vendredi 25 juin 2021, 14:08

    "...un objectif identique de discriminer et de stigmatiser la population LGBTQIA+.". Il serait tout de même temps qu'on nous explique avec des exemples concrets de quoi il s'agit. Bien sûr qu'il n'est pas admissible de discriminer les "alphabet people" mais en revanche je ne suis pas d'accord de leur accorder le droit de réécrire les manuels scolaires ou les contes pour enfants pour en enlever ce qu'ils perçoivent comme stéréotypes, de s'arroger des plages horaires dans les écoles, de distribuer aux élèves sans prescription médicale et sans accord parental des médicaments retardateurs de puberté, de conseiller les élèves sur les démarches et traitements nécessaires à une "transition" (toujours sans accord des parents) et surtout d'imposer l'idée erronée que le sexe biologique n'est qu'un construit social - comme tout cela se fait déjà en Californie. L'anticipation hongroise est peut être prématurée, peut être pas.

  • Posté par Jean Luc, vendredi 25 juin 2021, 15:37

    Voilà du bon sens. Attendez-vous à des déferlements de haine...

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