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Le projet de loi pandémie repart au Conseil d’Etat

Le vote en séance plénière de ce texte qui doit donner une base légale plus forte aux mesures de restriction des libertés prises dans le cadre d’une crise sanitaire est donc à nouveau reporté.

Temps de lecture: 2 min

L’opposition à la Chambre a obtenu jeudi une nouvelle fois l’envoi au Conseil d’Etat d’amendements au projet de loi pandémie de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden. Le vote en séance plénière de ce texte qui doit donner une base légale plus forte aux mesures de restriction des libertés prises dans le cadre d’une crise sanitaire est donc à nouveau reporté.

Le CDH, le PTB, la N-VA et le Vlaams Belang ont soutenu la demande d’avis. « C’est une main tendue qui vous permet de revenir autour de la table avec l’opposition. Quand il faudra prendre des décisions, vous compterez aussi sur notre soutien pour obtenir l’adhésion de la population », a souligné la députée Vanessa Matz (CDH).

« Où ce jeu va-t-il nous mener ? »

Dans l’opposition, seul Défi s’est démarqué. Le parti amarante combat toujours le projet du gouvernement mais il estime qu’il est temps de passer au débat. Ce nouveau retard rappelle au président François De Smet la saga autour de la loi qui assouplissait les conditions de l’interruption volontaire de grossesse. A l’époque, le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang avaient bloqué l’adoption du texte par le recours au Conseil d’Etat jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement où le sujet a été gelé.

« Où ce jeu va-t-il nous mener ? » a demandé Patrick Dewael (Open VLD). Aux yeux de l’ex-président de la Chambre, il y a là un « abus de procédure » qui conduit doucement à la « tyrannie de la minorité ». Le Conseil d’Etat sera sollicité pour la quatrième fois. « Il ne faudrait pas donner l’impression qu’on fait du Conseil d’Etat l’instrument de nos querelles politiques, aussi nobles soient-elles. Je crains que l’on en arrive à une dévaluation de l’institution », a averti Ahmed Laaouej (PS).

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6 Commentaires

  • Posté par Debersaques Bart, mercredi 30 juin 2021, 22:09

    Un Cour Suprême mi-politisé. Des postes politiques dans les service (semi-)public. Des ASBL Big Brother au service de l'état. Le suivi digital en masse démesurées. Le partage et intégrations de nos données sans limites. Des ministres qui changeant la loi a la minute, sans consultation parlementaire. Des fonctionnaires, technocrates, des algorithmes au pouvoir. On a besoin de quoi encore pour se sentir Russe, Chinois ou plus près de chez nous: Hongrois.

  • Posté par Joute Dodo, mercredi 30 juin 2021, 18:12

    On tente de régler avec des moyens démocratique, un abus de pouvoir d'un gouvernement autoritaire. Si les mesures prises par le gouvernement avaient eu une chance d'être acceptées / votées par le parlement, le gouvernement n'aurait pas fait l'impasse sur le parlement. Et maintenant, nos très irresponsables ministres sont désavoués. Tant pis pour eux.

  • Posté par Durieux Karine, mercredi 30 juin 2021, 17:44

    Qu'est-ce que le CDH fait avec ces trois partis ? Jouer avec la procédure pour faire de l'opposition, ce n'est pas vraiment défendre la démocratie... Cela fait parler de soi, bien entendu, mais pas de manière glorieuse!

  • Posté par Lefèvre Jean-Luc, mercredi 30 juin 2021, 16:28

    Pourquoi le conseil d'état serait-il "dévalué" par le fait d'exercer sa fonction naturelle? Le penser, c'est confirmer que les partis refusent toute contestation, même juridique, de son action.

  • Posté par Geurts Fabrice, mercredi 30 juin 2021, 16:19

    il est extraordinaire que deux partis qualifiés de "non-démocratiques" (PTB et Vlaams Belang) par les partis traditionnels et corrompus soient avec CDH et NVA à la base de la défense de la démocratie, mais il est vrai que nous sommes dans un "pays" surréaliste.

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