France: le ministre de la Justice convoqué pour une mise en examen pour des soupçons de conflit d’intérêt
Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera convoqué la semaine prochaine pour une mise en examen pour des soupçons de conflit d’intérêt.
Une perquisition rarissime au ministère de la justice, et maintenant une convocation chez les magistrats. Soupçonné de conflit d’intérêt, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est convoqué le 16 juillet devant la Cour de justice de la République (CJR) en vue d’une mise en examen.
Cette convocation, révélée par Le Parisien et confirmée à l’AFP de sources judiciaire et proche du dossier, lui a été remise en marge de la très longue et exceptionnelle perquisition menée au ministère de la Justice jeudi dernier.
«Remettre une convocation le jour de la perquisition, c’est considérer que ce qui a été saisi n’a pas d’intérêt et que tout est décidé d’avance», ont aussitôt réagi auprès de l’AFP ses avocats Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
Cette convocation lui a également été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, a précisé la source judiciaire.
M. Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de son poste de garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat.
Il est convoqué pour un interrogatoire de première comparution, ce qui signifie que la commission d’instruction de la CJR, seule habilitée à juger les ministres, envisage sa mise en examen.
A l’issue de cet interrogatoire, il peut ressortir sous le statut de mis en examen, si les magistrats estiment qu’ils ont réuni des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction de «prise illégale d’intérêts». Il peut aussi en ressortir comme témoin assisté, un statut moins incriminant qui ferme la porte à un procès.
«Parasitage»
Les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR ont perquisitionné jeudi pendant quinze heures les locaux du ministère de la justice, avec une vingtaine de gendarmes.
Un des téléphones du garde des Sceaux a été saisi et le contenu des boîtes mails de plusieurs de ses collaborateurs a été «aspiré», selon une source proche du dossier.
Une question se pose désormais: celle de l’avenir au sein du gouvernement de M. Dupond-Moretti — un an tout juste après sa nomination — si sa mise en examen est prononcée.
Dans le Journal du Dimanche, lui s’est dit «extrêmement serein». Dans son entourage, on dénonce une «tentative de parasitage» par les syndicats de l’action de ministre.
«Il est évidemment à la disposition de la justice, c’est normal que la justice fasse son travail, les ministres sont des citoyens comme les autres (...) à ma connaissance il n’est pas mis en examen, je ne veux pas me mettre dans cette optique-là», a de son côté dit le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal sur France Inter lundi, avant l’annonce de la convocation.
L’enquête de la CJR avait été ouverte en janvier, après la plainte de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor.
Au coeur de leurs accusations, l’enquête administrative ordonnée par le ministre en septembre contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son conseil qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés («fadettes») de plusieurs ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti.
«Suite logique»
Il s’en était alors insurgé et avait dénoncé des méthodes de «barbouzes», puis déposé une plainte, retirée le soir de sa nomination comme ministre en juillet 2020.
L’enquête administrative lancée a valu au garde des Sceaux les foudres des deux plus hauts magistrats de France, Chantal Arens et François Molins, qui s’en étaient même inquiétés publiquement.
Les syndicats reprochent également à M. Dupond-Moretti d’avoir ouvert une autre enquête administrative visant le magistrat Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco.
Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
Le garde des Sceaux a été officiellement écarté de ces enquêtes et de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d’avocat, dorénavant à la charge du Premier ministre Jean Castex.
Cette convocation est «la suite logique de l’enquête qui doit se dérouler de la manière la plus sereine possible», a réagi Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (majoritaire).
«Quant aux accusations d’instrumentalisation de la justice, on les entend à chaque fois qu’un responsable politique est inquiété», a elle noté Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (classé à gauche).
© Rossel & Cie - 2023
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Pourquoi le convoquer encore puisque la conclusion est déjà dans les médias. Ces c...s de juges qui ne supportent pas la contradiction. En Belgique c'est pas mieux.
Règlement de compte de la magistrature qui ne supporte aucune forme de contradiction, préférant conserver leurs privilèges dans leur tour d'ivoire.
Convoqué pour une mise en examen ? Donc la décision est prise avant de l’avoir entendu…. Règlement de compte orchestré par les syndicats de la magistrature française ? Il faut bien admettre que le mot « justice « n’est vraiment approprié quand on parle des magistrats, et pas seulement en France. On se souviendra que beaucoup de magistrat avaient exprimé leur hostilité à la nomination d’un avocat très indépendant d’esprit au poste de garde des sceaux. Mais peut-être est-ce l’article qui m’induit en erreur. J’attends donc la suite pour me faire une opinion.