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Une loi pour gérer les données médicales

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Comment, en état d’urgence sanitaire, opérer des traitements massifs de données personnelles sensibles (tracing, testing, vaccins…) ? La question a miné l’action du gouvernement, depuis le début de la crise covid, amené à plusieurs reprises à tordre le cou aux règles de protection. Dans sa première version, la loi « pandémie » entendait dissiper le flou. Raté. Jugé « imbuvable », l’article 6 a finalement été retiré du projet de loi. En clair, il ne cadrait rien en amont et donnait le pouvoir au gouvernement de récolter, stocker ou croiser des données, sans clairement préciser lesquelles, quand, comment, où, pour combien de temps… Résultat : sur ce point, la loi « pandémie » ne règle donc pas la question de la vie privée en cas d’état d’urgence. Nos données de santé et de sécurité sociales sont-elles condamnées à être gérées de manière boiteuse à travers des arrêtés ministériels ou des accords de coopération, à l’écart du Parlement (seul habilité à donner des autorisations de réutilisation de données) ?

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