France: le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti inculpé pour soupçons de conflits d’intérêts

Eric Dupond-Moretti à sa sortie de la Cour de justice de la République, ce vendredi: mis en examen pour «prise illégale d’intérêts».
Eric Dupond-Moretti à sa sortie de la Cour de justice de la République, ce vendredi: mis en examen pour «prise illégale d’intérêts». - AFP

Une première en France pour un ministre de la Justice en exercice. Eric Dupond-Moretti, convoqué ce vendredi matin devant les juges pour s’expliquer sur des soupçons de conflits d’intérêts entre son action de garde des Sceaux et son ancienne activité d’avocat, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Un anniversaire amer pour le ministre, qui fête sa première année d’entrée au gouvernement.

Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de son poste de garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat en ordonnant des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats, dont trois du parquet national financier (PNF).

Il était attendu — avec ses trois avocats — à 9 heures à la Cour de justice de la République (CJR). En France, il s’agit de la seule habilitée à juger les ministres pour des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

Qu’est-il reproché au ministre ?

Mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », Eric Dupont-Moretti a été visé par des plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor en janvier dernier.

Ces plaintes lui reprochent d’avoir lancé en septembre 2020 des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle d’Eric Dupond-Moretti, avaient été examinées.

Mais ce n’est pas tout. Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

A noter qu’en plus de cette procédure judiciaire s’est ajoutée la révélation, le 7 juillet par nos confrères de Mediapart et de L’Opinion, de l’omission d’une déclaration de 300.000 euros de revenus au fisc.

Peut-il rester au gouvernement ?

Un ministre mis en examen peut-il rester en exercice ? Légalement, absolument rien ne l’en empêche, une mise en examen n’est pas synonyme de culpabilité. Et selon l’entourage de Dupond-Moretti, le garde des Sceaux ne semblait pas envisager une démission avant l’annonce de sa mise en examen, estimant tenir sa légitimité du président de la République et du Premier ministre. Comprenez : tant qu’il a le soutien d’Emmanuel Macron et de Jean Castex, il ne partira pas. « Le garde des sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables. C’est-à-dire celui de la présomption d’innocence, de pouvoir défendre les droits qui sont les siens. [...] Je pense que de là où je suis, je dois continuer à être le garant du bon respect du droit. Et des droits de tous les justiciables », a déclaré le président de la République ce jeudi en marge d’un déplacement.

Après la bruyante affaire Fillon et l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les principes d’exemplarité et de transparence se sont imposés dans la sphère politique française. «Nous voulons des dirigeants responsables, exemplaires et qui rendent des comptes», martelait-il en 2017, alors qu’il était en campagne.

Si au début de son quinquennat, le chef d’Etat centriste a appliqué la « jurisprudence Balladur » (pratique selon laquelle un ministre mis en examen doit démissionner, NDLR) pour les cas de François Bayrou, Marielle de Sarnez ou encore Sylvie Goulard, Macron a depuis cessé de mettre le principe en œuvre systématiquement. Richard Ferrand est toujours président de l’Assemblée nationale, malgré sa mise en examen et François Bayrou a finalement été nommé Commissaire au plan. Eric Dupond-Moretti pourrait dès lors très bien rester en poste. Même si l’image d’un ministre de la Justice mis en examen reste pour le moins incongrue.

 
 
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