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France: le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti inculpé pour soupçons de conflits d’intérêts

Il est soupçonné d’avoir profité de son poste de garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat.

Cheffe adjointe au service Monde Temps de lecture: 4 min

Une première en France pour un ministre de la Justice en exercice. Eric Dupond-Moretti, convoqué ce vendredi matin devant les juges pour s’expliquer sur des soupçons de conflits d’intérêts entre son action de garde des Sceaux et son ancienne activité d’avocat, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Un anniversaire amer pour le ministre, qui fête sa première année d’entrée au gouvernement.

Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de son poste de garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat en ordonnant des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats, dont trois du parquet national financier (PNF).

Il était attendu — avec ses trois avocats — à 9 heures à la Cour de justice de la République (CJR). En France, il s’agit de la seule habilitée à juger les ministres pour des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

Qu’est-il reproché au ministre ?

Mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », Eric Dupont-Moretti a été visé par des plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor en janvier dernier.

Ces plaintes lui reprochent d’avoir lancé en septembre 2020 des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle d’Eric Dupond-Moretti, avaient été examinées.

Mais ce n’est pas tout. Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

A noter qu’en plus de cette procédure judiciaire s’est ajoutée la révélation, le 7 juillet par nos confrères de Mediapart et de L’Opinion, de l’omission d’une déclaration de 300.000 euros de revenus au fisc.

Peut-il rester au gouvernement ?

Un ministre mis en examen peut-il rester en exercice ? Légalement, absolument rien ne l’en empêche, une mise en examen n’est pas synonyme de culpabilité. Et selon l’entourage de Dupond-Moretti, le garde des Sceaux ne semblait pas envisager une démission avant l’annonce de sa mise en examen, estimant tenir sa légitimité du président de la République et du Premier ministre. Comprenez : tant qu’il a le soutien d’Emmanuel Macron et de Jean Castex, il ne partira pas. « Le garde des sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables. C’est-à-dire celui de la présomption d’innocence, de pouvoir défendre les droits qui sont les siens. [...] Je pense que de là où je suis, je dois continuer à être le garant du bon respect du droit. Et des droits de tous les justiciables », a déclaré le président de la République ce jeudi en marge d’un déplacement.

Après la bruyante affaire Fillon et l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les principes d’exemplarité et de transparence se sont imposés dans la sphère politique française. «Nous voulons des dirigeants responsables, exemplaires et qui rendent des comptes», martelait-il en 2017, alors qu’il était en campagne.

Si au début de son quinquennat, le chef d’Etat centriste a appliqué la « jurisprudence Balladur » (pratique selon laquelle un ministre mis en examen doit démissionner, NDLR) pour les cas de François Bayrou, Marielle de Sarnez ou encore Sylvie Goulard, Macron a depuis cessé de mettre le principe en œuvre systématiquement. Richard Ferrand est toujours président de l’Assemblée nationale, malgré sa mise en examen et François Bayrou a finalement été nommé Commissaire au plan. Eric Dupond-Moretti pourrait dès lors très bien rester en poste. Même si l’image d’un ministre de la Justice mis en examen reste pour le moins incongrue.

 

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29 Commentaires

  • Posté par Le Cynique, dimanche 18 juillet 2021, 11:26

    Je n'ai jamais aimé ce bonhomme:ni comme avocat(voir FAITES ENTRER l'ACCUSÉ) ni comme ministre. Vous avez dit "conflit d'intérêt??" CQFD

  • Posté par Andre Georges-marc, dimanche 18 juillet 2021, 17:53

    Cynique, c'est vous qui le dite, mais cela ne transpire pas vraiment de votre commentaire que je dirais "à côté de la plaque" et que je qualifierais d'idiot. Vous n'avez jamais aimé cet homme, c'est votre droit le plus stricte, mais vous n'avez jamais eu à faire à lui directement en sa qualité d'avocat. Si nécessaire, je suis convaincu au contraire que vous auriez été très content de l'avoir pour vous défendre. Quant à ses responsabilités de Ministre, elles ne vous ont jamais concerné. Vous parlez de conflit d'intérêt sans même savoir de quoi on parle et vous terminez avec un CQFD idiot sans avoir démontré quoi que ce soit. Condamner Dupont-Moretti comme vous le faite, fait partie de vos propres préjugés et n'a rien à voir avec la moindre vérité ou Justice. D'autant que l'homme, qu'on l'aime ou non, à toujours fait preuve d'une intelligence, oh! combien, supérieure à ce que vous nous montrez. A moins que ce soit son hostilité démontrée et justifiée à l'égard du Rassemblement National qui vous pousse à exprimer vos conneries. Cela dénonce votre appartenance à une extrême droite de plus en plus débile et divisée occupée heureusement à perdre du terrain.

  • Posté par De Ronde Michel, samedi 17 juillet 2021, 12:46

    Quand la justice française est instrumentalisée par la politique et l'idéologie... Cela devient une habitude.

  • Posté par Andre Georges-marc, samedi 17 juillet 2021, 10:33

    Dupond-Moretti s'est fixé pour tâche de remettre de l'ordre dans une magistrature française souvent plus préoccupée par son positionnement politique que par la justice elle-même. Dès lors, la magistrature française n'a aucune envie de justice à son égard.

  • Posté par L P, samedi 17 juillet 2021, 9:55

    On aura tout vu….les belges qui critiquent la politique francaise….non mais sans rire…l example a suivre…la belgique…

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