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Batailles juridiques en vue

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Certaines personnes venaient de mettre en vente un bien dans une zone sinistrée. Elles devront se charger de le remettre en état. Pour d’autres qui venaient de signer un compromis, mais pas encore l’acte de vente, les choses se compliquent. « Si c’est un sinistre total, il y a disparition de l’objet, donc la vente est annulée. Si le bien est sinistré, tout va dépendre de l’expertise de l’assurance. Le vendeur a l’obligation de délivrer le bien tel qu’il était au moment de la signature du compromis, donc il doit faire les réparations. De son côté, l’acheteur reste tenu d’acheter », détaille le notaire Renaud Chauvin. Sauf qu’il est fort probable que certains veuillent tout de même se rétracter. Un certain nombre de cas pourraient donc atterrir sur les bureaux des tribunaux. Des réflexions sont en cours à la Chambre des notaires de Liège pour que des réponses communes soient apportées aux dossiers.

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