Statut d’artiste: «Nous soutenons la note dans son ensemble»

Il y a 10 jours, nous lisions dans la presse : « Statut d’artiste : une réforme jugée précipitée par le secteur… une autre réforme du « statut » est possible… » Rétroacte Cela fait 50 ans qu’une « vraie » réforme du bien mal nommé « statut d’artiste » est attendue par le secteur dans son ensemble cette fois. S’il faut trouver un aspect positif à la crise sanitaire covid-19 et au combat des Fédérations pour obtenir des mesures de protection sociales urgentes semblables à celles mises en place dès le début de la crise pour la majorité des travailleur·euse·s belges, c’est la mise en lumière – notamment au cours d’auditions à la Chambre – des spécificités qui caractérisent le travail dans le secteur des Arts et de la Création, ainsi que l’inadéquation de l’actuel statut social dit « de l’artiste » à la réalité protéiforme des pratiques des travailleur·euse·s œuvrant dans le secteur ou encore leur précarisation croissante. L’intermittence des revenus, la partie invisibilisée du travail, la diversité des réalités sectorielles, les spécificités de chaque métier et discipline, la nature du travail, des revenus, les différents modes de contractualisation, etc. sont autant de particularités à prendre en compte pour une réforme en profondeur du statut, inclusive de toutes les réalités. C’est cette prise de conscience politique qui a contribué à inscrire enfin à l’agenda de la majorité fédérale la réforme dudit « statut de l’artiste » en y affectant un budget annuel de 75 millions d’euros supplémentaires. [scald=28332256:sdl_editor_representation] D’un point de vue méthodologique, c’est la première fois que le secteur (dans son ensemble), des deux côtés de la frontière linguistique, a été associé à la concertation, soit directement au cours de réunions hebdomadaires entre associations et fédérations francophones et néerlandophones avec les cabinets Dermagne, Vandenbroucke et Clarinval, soit via une plateforme participative (Working in the Arts, Wita) permettant à chaque travailleur·euse·s de formaliser une opinion, une proposition, une crainte… De nombreuses réunions (17 au total) se sont succédé pendant plusieurs mois. Elles ont permis des échanges nourris de points de vue pour aboutir au final à une note émise par les Cabinets : « La note Wita du 25 juin 2021 pour une réforme du statut des travailleur·euse·s des Arts ». La prochaine étape consiste à la soumettre aux syndicats et aux fédérations d’employeurs pour avis et enfin, à la majorité gouvernementale fédérale, pour adoption. Une réforme jugée précipitée… « par le secteur » ? Mais qui est donc « le secteur » ? L’ensemble de celui-ci juge-t-il vraiment cette réforme précipitée ? D’abord, notons que le secteur ne peut se résumer à quelques associations et/ou fédérations le plus souvent implantées dans une région linguistique spécifique, qui représentent uniquement leurs membres, une discipline ou un métier particulier. Qui plus est, elles sont parfois en situation de conflit d’intérêts, ce qui limite leur ouverture à de potentiels changements… Le secteur est lui aussi pluriel, tout comme ses métiers, ses pratiques, son organisation et ses réalités. Aucune association, fédération ou groupement de fédérations ne peut se revendiquer représentatif de l’ensemble ! C’est une nuance importante pour tendre vers un statut non discriminant et le plus inclusif possible. Dans cette optique, il nous semble que la méthodologie instaurée par les cabinets a permis à chacune des composantes du secteur de s’exprimer : associations, fédérations, experts, sociétés de gestion de droits, personnes physiques, et dans un second temps, le banc syndical. Une réforme… « jugée précipitée » ? 50 ans d’errance et d’incertitudes, d’aménagements ponctuels non satisfaisants, de recours multiples de travaillleur·euse·s portés devant les tribunaux du travail, d’interprétations aléatoires, contradictoires, parfois abusives émanant de l’Onem… Cinquante ans de pratiques administratives et de règles kafkaïennes incompréhensibles par le quidam pour un statut dit de l’artiste dont l’accès est un vrai parcours du combattant et qui laisse de côté de nombreux·euse·s travailleur·euse·s et particulièrement les jeunes, ou encore ne tient pas suffisamment compte de certaines disciplines ou métiers, qu’il s’agisse du stade de la création, de la production, de la technique, de l’interprétation ou de la diffusion… 16 mois de gestion d’une crise sanitaire qui impacteront durement et pendant de longues années tout un secteur mis à l’arrêt, et qui devra faire face à un engorgement de créations sans précédent naturellement préjudiciable à l’emploi. 75 millions d’euros affectés à une réforme cohérente et pragmatique du système de protection sociale des travailleur·euse·s des arts, et l’assurance que ce budget devienne structurel – à condition qu’il soit effectivement affecté évidemment. Des cabinets des ministres de l’Emploi, des Affaires sociales et des Indépendants et des classes moyennes déterminés à porter une vraie réforme dans l’intérêt général du secteur. Ces considérations n’invitent-elles pas à réfléchir constructivement, et à agir enfin et maintenant pour offrir une protection sociale digne de ce nom aux travailleur·euse·s des arts ? « Une autre réforme » est possible » ? Il paraîtrait qu’une autre réforme est possible… Sans doute ! Mais laquelle ? On a beau chercher actuellement, à la lecture des réactions des associations, des fédérations, de certaines personnes sur les réseaux sociaux et des prises de parole de certains partis politiques, on constate certes des remarques qui sont d’ailleurs parfois partagées, quelques oppositions fermes… Mais aucune contre-proposition systémique réfléchie, articulée, réaliste et surtout finançable ! Alors l’opposition non constructive est-elle suffisante pour jeter aux orties une proposition de système qui constitue l’émanation d’une concertation sectorielle et laisser des milliers de travailleur·euse·s au bord du chemin ? Nous refusons de nous y résoudre ! Pour juger du caractère précipité de la réforme, il est également bon de rappeler que la réflexion et la concertation interne à chaque fédération et externe entre fédérations et associations n’a pas commencé avec le groupe Wita. Assurées d’une réforme prochaine, nombreuses sont celles qui ont créé en interne des groupes spécialement dédiés à la réflexion sur la protection sociale en renforçant considérablement leur expertise en matière de droit social et du travail, et en s’adjoignant de précieuses personnes-ressources. Nombreuses sont également celles qui ont initié des contacts directs avec les partis politiques à ce sujet. [scald=28332257:sdl_editor_representation] Le 30 septembre 2020, 37 associations et fédérations représentatives de travailleur·euse·s, porteur·euse·s de projets, employeur·euse·s et sociétés de gestion de droits ont d’ailleurs produit ensemble une note reprenant une vingtaine de balises essentielles qu’elles entendaient voir prises en compte pour la construction d’un nouveau système de protection sociale pour les travailleur·euse·s du secteur. Le préambule de cette note ne laisse planer aucun doute sur la demande de concertation et d’association du secteur à la co-construction du nouveau statut. Des balises essentielles, des avancées inédites Objectivement, il faut constater que cette demande a été entendue par les cabinets ministériels grâce notamment à la consultation directe des travailleur·euse·s, personnes physiques via la plateforme participative Working in the Arts. On constate également que la majorité des balises essentielles et des priorités partagées mises en lumières par la majorité du secteur dès septembre dernier, ont été intégrées à la note Wita : un accès facilité, la disparition des règles de contrôle qui ne tiennent pas compte des réalités des métiers des arts (emploi convenable, activation de l’emploi), la valorisation du travail invisibilisé, la pluri-annualité des projets, les prémisses d’une simplification administrative, l’adaptation des conditions de renouvellement et d’accès à la diversité des pratiques du secteur par l’application généralisée de la règle de conversion à tous les types de contrats, l’inscription du système dans le régime général de sécurité sociale garantissant sa pérennité, l’augmentation du plafond pour le cumul des droits mobiliers (droits d’auteur et droits voisins) avec les allocations de chômage, la valorisation des activités para-artistiques pour l’accès et le renouvellement, la reconnaissance qualitative et non exclusivement quantitative du travail des arts, la reconnaissance de la transversalité et de l’interdépendance des fonctions par la création d’un système unique et inclusif de toutes les réalités et la suppression des discriminations entre elles, la prise en compte de l’intermittence des revenus, la prise en compte des difficultés spécifiques au début et en fin de carrière… Il nous semble qu’on peut reconnaître qu’à ce stade de la concertation, cette note « stratégique » (et donc par nature approximative) contient – dans son état actuel – des avancées inédites dans la reconnaissance des réalités multiples du travail des arts, et rencontre pleinement le principe d’inclusivité des disciplines et des métiers. Alors, qu’est-ce qui coince ? Alors qu’est-ce qui coince ? Quelles sont les principales craintes partagées ou non par les associations et fédérations du secteur ? Notre tentative d’analyse : 1. La Commission des Arts La majorité des associations et fédérations du secteur s’accordent sur la nécessité de mettre fin aux règles de contrôle qui ne collent pas à la réalité des métiers des arts et aux contrôles arbitraires et aléatoires de l’Onem. De plus, elles plaident pour une reconnaissance qualitative et non exclusivement quantitative du travail des Arts… Un organe dédié au secteur artistique et aux bénéficiaires du régime, majoritairement composé de représentant·e·s du terrain et qui aurait notamment pour mission d’examiner les différentes interprétations de la loi, de valoriser l’ensemble d’une carrière artistique au-delà du seuil quantifiable des cotisations sociales, de se dégager des règles de contrôle discriminatoires et de se positionner aussi sur base de profils d’activités et non pas uniquement dans une logique de secteurs, pourrait répondre à ces problématiques. Si la note Wita institue la commission des Arts (actuelle Commission artiste) en étendant ses missions, il reste actuellement trop de zones d’ombre pour garantir qu’elle pourra pleinement atteindre les objectifs qui auront présidé à sa mise en place. Quelles seront exactement ses missions ? Est-il pertinent de lui donner le pouvoir de vie et de mort sur une carrière ? Comment assurer l’effectivité de la prédominance de la voix du secteur, au regard des missions étendues qui lui sont attribuées et du temps qu’il faudra y consacrer ? Comment assurer une véritable représentativité du secteur ? Est-il pertinent de lui donner une mission de contrôle et/ou de recours contre « des abus » ? La prise en compte de l’aspect qualitatif du travail des arts justifie-t-elle une absence de critères objectifs ? Qu’entend-on par cadastre ? De quel type ? Des métiers et des fonctions ? Qu’entend-on par activité significative dans le domaine des arts sans clarifier précisément le périmètre des bénéficiaires ? Actuellement, il reste des questions sans réponse, trop de flou. C’est une crainte partagée par l’ensemble des associations et fédérations représentatives de travailleur·euse·s et porteur·euse·s de projets présentes au Wita. Cette crainte mérite d’approfondir la réflexion. 2. Les conditions de renouvellement « Scandaleux ! », « Un statut facilement accessible mais perdu tout aussi vite ! », « Des conditions de renouvellement impossibles ! » : voilà l’essence de quelques réactions qu’on a pu lire sur les réseaux sociaux. Qu’en est-il exactement ? Le système proposé tend-il vraiment à l’exclusion de certaines catégories de travailleur·euse·s de certaines disciplines, ou de réalités et à réduire drastiquement le nombre de travailleur·euse·s des arts bénéficiant actuellement du statut ? Dans le régime actuel, concernant le renouvellement du « statut » dit de l’artiste, le maintien de la non-dégressivité des allocations de chômage est acquis si le/la travailleur·euse prouve 3 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique dans les 12 derniers mois. Cette obligation est cumulable avec l’exception à la règle de l’emploi convenable. Dès lors, outre la preuve des 3 prestations, le/la travailleur·euse doit également prouver qu’il/elle a réalisé 156 journées de travail dans les 18 mois dont au moins 104 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique. Il n’existe pas de dérogation à la règle de l’emploi convenable pour les prestations techniques. Le système de la note Wita propose le mécanisme de renouvellement suivant : un renouvellement du statut tous les 3 ans qui prend en compte la temporalité du travail dans le domaine des Arts. Le/la travailleur·euse doit apporter la preuve de 78 jours de travail rémunéré à temps plein dans les 36 derniers mois, soit un revenu brut de 4.877,34 euros sur trois ans, en application de la règle de conversion. Cela équivaut, si on le calcule en volume de travail annuel, à 26 jours de travail rémunérés ou 1.625,78 euros brut. Avec l’avantage considérable qu’il n’est pas nécessaire d’atteindre ce montant chaque année, dès l’instant où le montant cotisé, minimal, nécessaire au renouvellement est atteint au terme de 3 ans. Si cette preuve est rapportée, le/la travailleur·euse bénéficie automatiquement de l’exception à la notion d’emploi convenable et est présumé·e rechercher activement un emploi ! Certain·e·s considèrent qu’il est inadmissible de renforcer les conditions de renouvellement. Mais à bien y regarder au regard des textes, ces conditions ne sont pas renforcées mais 4 fois allégées. Certain·e·s diront qu’à Bruxelles, les organismes de contrôle s’attachent plutôt à l’obligation de prouver 3 prestations. Peut-être pour le moment, mais la direction d’Actiris est organisée par mandats de 3 ans, renouvelables deux fois, le dernier directeur général étant démissionnaire depuis peu. Nous savons également que le contrat de gestion actuel d’Actiris court de 2017 à… 2022 et sera donc à renouveler dans quelques mois à peine ! Or, le directeur général, assisté par le directeur général adjoint, met en œuvre le contrat de gestion en vigueur chez Actiris durant son mandat conclu entre le gouvernement et Actiris. Rappelons aussi que le contenu et les lignes directrices sont définis en fonction de la politique d’emploi que le ministre régional de l’Emploi décide de mettre en place. Actuellement, on constate d’ailleurs que la réalisation des deux obligations (preuve de 3 prestations + 156 jours dans les 18 derniers mois dont 104 prestations artistiques) est déjà exigée et contrôlée en Flandre, et de plus en plus en Wallonie. On ne peut rationnellement défendre le maintien d’une discrimination de fait ou l’avènement d’un statut bruxellois inscrit dans le régime de la sécurité sociale, matière fédérale… On entend dire que ces conditions de renouvellement sont inatteignables pour certain·e·s travailleur·euse·s de certaines disciplines. Il est vrai que cela sera sans doute plus difficile, notamment pour les porteur.euse.s de projets (directeur·rice de compagnie, metteur·euse en scène…) souvent contraint·e·s de se rémunérer uniquement par les recettes de diffusion de leur création. Mais est-ce au système de protection sociale de compenser cette problématique ? Doit-il palier le désinvestissement chronique dans la culture et le manque d’adéquation des politiques culturelles à la réalité des porteur·euse·s de projets ? Nous le savons – c’est loin d’être nouveau – la création doit être mieux financée au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et l’emploi artistique mieux valorisé. Cette réforme est peut-être aussi l’occasion de mieux cerner les besoins des opérateur·rice·s œuvrant dans le secteur des arts et de réinvestir dans la création en meilleure adéquation avec la réalité et les besoins de ceux-ci. Enfin, prouver un revenu de 4.877,34 euros brut sur 36 mois dans n’importe quel secteur (artistique ou non artistique) ne nous semble pas inatteignable, a fortiori pour un statut destiné aux travailleur·euses qui revendiquent être profesionnel·le·s ! Nous avons prôné en commun d’inscrire le système dans le régime contributif de la sécurité sociale et d’aménager les règles du chômage dans une optique pragmatique. Si un système particulier aux travailleur·euse·s des arts en adéquation avec la réalité des métiers et des fonctions peut être défendable et doit être défendu, il ne faudrait pas qu’il soit totalement discriminatoire par rapport aux autres travailleur·euse·s d’autres secteurs ! Nos conclusions Bien que la proposition Wita comporte encore des approximations et des interrogations légitimes, l’Upac-T (plateforme de fédérations de travailleur·euse·s et de porteur·euse·s de projets qui rassemblent 15 fédérations œuvrant dans de nombreuses disciplines des arts), dans une attitude constructive, soutient cette note dans son ensemble et dans sa forme actuelle. Elle rencontre, en l’état, les principes d’inclusivité des disciplines et des métiers qui fondent l’Upac-T, autant dans sa vision pragmatique qu’idéologique. Elle restera attentive à ce que les négociations syndicales et politiques ultérieures ne modifient pas l’un ou l’autre paramètre, ce qui bouleverserait l’économie du régime proposé en le fragilisant. En effet, tous les éléments de cette note sont interdépendants. Si l’un de ces éléments essentiels devait être changé, le nouveau statut proposé deviendrait impraticable. Et nous en sommes conscients.

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