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Retard ou annulation de vol: un jugement renforce les droits des passagers aériens belges

Un arrêt de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence.

Temps de lecture: 2 min

Le non-paiement d’une indemnisation due à un passager par une compagnie aérienne constitue un crime et est dès lors soumis à un délai de prescription de cinq ans, a récemment estimé la Cour de cassation belge. Un arrêt qui devrait faire jurisprudence pour les personnes qui ont subi un retard ou une annulation, rapporte mardi La Dernière Heure.

Cette décision fait suite à une procédure juridique entamée par AirHelp, société qui aide les voyageurs dans leurs démarches, pour deux passagers concernés par un retard d’avion de plus de huit heures.

Une réglementation européenne prévoit qu’en cas de retard ou d’annulation d’un vol et en cas de refus d’embarquement, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation allant, en fonction des circonstances, jusqu’à 600 euros par personne.

« Tous ceux qui n’ont pas eu de réponse positive à la suite de leur demande d’indemnisation pour un retard ou une annulation de vol de moins de cinq ans peuvent aujourd’hui faire un recours en droit pénal devant le juge d’instruction contre la compagnie aérienne et son PDG », explique Jeroen De Man, avocat d’AirHelp en Belgique.

Si aucune demande d’indemnisation n’a été déposée, le délai de prescription reste cependant d’un an, le crime du non-paiement d’une indemnisation dûment réclamée ne pouvant être constitué.

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4 Commentaires

  • Posté par Baudoux Dominique, mardi 31 août 2021, 14:21

    Ce n'est pas un crime, mais un délit, puisque le délai de prescription est de cinq ans.

  • Posté par Baudoux Dominique, mardi 31 août 2021, 14:21

    Ce n'est pas un crime, mais un délit, puisque le délai de prescription est de cinq ans.

  • Posté par Ouwerx Christiane, mardi 31 août 2021, 12:42

    C'est nouveau cela, d'ériger en "crime" le non paiement d'une indemnisation pour retard ou annulation d'un vol... Vivement la possibilité de lire l'arrêt de la Cour de cassation dans son entièreté...

  • Posté par hoyois yves, mardi 31 août 2021, 11:23

    Et les survols très désagréable, roupie de sansonnet ? Ici à Forest, sous la Route du Canal, quand le week-end, samedi ET dimanche passe à la queuleuleu 12 avions entre 6 et 7 heures du matin (hors période Covid), ce n'est vraiment pas cadeau question sommeil !!! Et un dédommagement ? Impossible d'après la loi, puisque les avions sont silencieux !!! Quand les politiques metteront-ils en place des solutions convenables pour les survols ?

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