Fraude fiscale d'ex-dirigeants de Wendel: JP Morgan Chase paie une amende de 25 millions

En signant cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) avec le parquet national financier, JP Morgan Chase, soupçonnée d'avoir participé en 2007 au financement de cette fraude fiscale présumée via des prêts pour les anciens dirigeants de la société d'investissement, évite un procès pour complicité de fraude fiscale.

Lors d'une audience d'homologation jeudi, le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a validé la Cjip et son montant de 25 millions d'euros, payable sous 30 jours.

Il avait souligné au préalable que la banque n'avait "tiré aucun bénéfice fiscal de l'opération" mais qu'elle s'était bornée à un rôle de "financement".

Le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, a lui évoqué les "nombreux rounds de discussions et de négociation" entre son parquet et la banque, notamment cet été.

François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à "minorer" le montant de l'amende: la banque est complice de la fraude et non instigatrice; les faits sont "anciens et isolés"; la banque a "coopéré" à l'enquête.

La "complexité du montage fiscal (...) afin d'éviter (sa) remise en cause par l'administration fiscale" a au contraire contribué à "aggraver" l'amende, selon lui.

L'avocat de JP Morgan Chase, Me Thierry Marembert, a insisté sur le "rôle très limité de la banque" dans le montage financier, avant de se féliciter de la conclusion de cette transaction judiciaire et d'annoncer que la banque "renonçait dès ce jour au délai de rétractation" de dix jours prévu par la loi.

Une information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d'une série de plaintes de l'administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur, lancé en 2004 et qui avait porté ses fruits en 2007.

Grâce à ce programme d'intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs de Wendel - dont l'ancien patron du Medef, Ernest Antoine-Seillière - et onze cadres haut placés avaient récupéré fin mai 2007 "un gain net" de 315 millions d'euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, "en totale franchise d'imposition", écrivait le parquet national financier (PNF) dans ses réquisitions en novembre 2015.

Pour les juges d'instruction et le PNF, le dispositif a été mis en place en recourant à l'interposition de sociétés pour éviter la taxation des plus-values.

Si la banque échappe par cette Cjip aux poursuites, un procès reste prévu pour les personnes physiques mises en cause, avec une audience consacrée aux exceptions de nullité prévue lundi et une audience sur le fond de l'affaire qui devrait se dérouler dans le courant du mois de septembre.

 
 
À la Une du Soir.be
 

Vos réactions

Règles de bonne conduite / Un commentaire abusif? Alertez-nous