Surfer sur les sites des services publics sans entamer son forfait data

La semaine dernière, la Cour européenne de justice a remis en cause la pratique commerciale du zero rating que l’on retrouve dans les offres de certains opérateurs télécoms. Elle consiste à rendre les abonnements mobiles plus attractifs en permettant aux clients d’utiliser certaines applications « gratuitement », c’est-à-dire sans que les données consommées ne soient décomptées de leur forfait data. La plus haute juridiction a estimé que c’était contraire au principe de la neutralité du Net puisque cela favorisait un trafic internet par rapport à un autre. C’est pourtant sur cette piste-là que le secrétaire d’Etat à la digitalisation, Mathieu Michel, planche actuellement en vue de donner un accès gratuit à un certain nombre de sites des pouvoirs publics. L’objectif : lever un obstacle à l’adoption du numérique dans un contexte où la digitalisation des services publics – et de la société en général – s’accélère.

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« Il y a deux piliers d’un Etat digital qui doivent être accessibles de façon universelle, estime Mathieu Michel. Tout ce qui est lié à la citoyenneté et au rapport avec l’Etat tout d’abord. Quand vous allez à la maison communale, on ne vous demande pas deux euros pour entrer. Cela doit être la même chose dans le monde numérique. Ensuite, il y a tout ce qui est lié à l’accès à l’éducation ». Dans son esprit, on devrait pouvoir surfer gratuitement sur tous les sites de l’Etat (ceux des différentes administrations, les plateformes d’e-gouvernement comme mypension, myminfin…) ainsi que sur les sites publics liés à l’éducation (universités, écoles reconnues par les pouvoirs publics, sites contenant des ressources pédagogiques pour les enseignants…). C’est pour lui une question de principe mais pas uniquement. Il y a aussi une raison économique. Si la fréquentation des premiers ne consomme pas vraiment beaucoup de data, il n’en est pas de même de celle des seconds. « Ces sites scolaires peuvent contenir des vidéos, du son, des documents pdf… et ces contenus ne vont faire que s’étoffer dans les années à venir », fait remarquer Mathieu Michel.

Plusieurs pistes techniques sont explorées – en concertation avec l’IBPT (le régulateur des télécoms) – pour atteindre cet objectif d’un accès « universel ». « Celle qui semble la plus facile et la plus rapide à mettre en œuvre est le zero-rating », explique Mathieu Michel. Quid des critiques de la Cour européenne de justice qui voit dans cette pratique une violation de la neutralité du Net ? « La Cour considère qu’on peut traiter différemment les flux pour des raisons techniques mais pas commerciales. Ici, on n’est ni dans la technique, ni dans le commercial. Notre analyse nous amène à considérer qu’il y a un espace dans lequel on peut avancer. Et si le cadre juridique européen est un problème, on entreprendra des discussions à ce niveau-là ». Un texte de loi devra être rédigé (nouveau projet de loi ou modification d’une loi actuelle) dans lequel seront identifiés clairement les sites pouvant bénéficier de ce zero-rating. Aucune date n’est avancée à ce stade. « On en est toujours au stade de l’ébauche », explique Mathieu Michel.