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Excess profit rulings: la Justice européenne confirme l’existence d’un régime d’aides d’État

En attendant le dénouement de ce dossier, l’État belge a dû geler quelque 900 millions d’euros d’aides qu’il avait, sur base d’une décision de la Commission en 2016, dû récupérer auprès de plusieurs dizaines de multinationales implantées en Belgique.

Temps de lecture: 3 min

La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi, que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées dans des multinationales (« excess profit rulings ») constituait un régime d’aides d’État, comme le soutenait la Commission européenne.

Elle a par conséquent annulé un arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l’UE (juridiction de première instance dans de tels dossiers), qui était favorable à la Belgique et aux sociétés concernées. Le Tribunal, a dit la Cour, a commis plusieurs erreurs de droit, selon un communiqué de la haute juridiction basée à Luxembourg. Toutefois, la Cour n’a pas pu se prononcer davantage et a renvoyé l’affaire devant le même Tribunal pour statuer sur d’autres aspects.

En attendant le dénouement de ce dossier, l’État belge a dû geler quelque 900 millions d’euros d’aides qu’il avait, sur base d’une décision de la Commission en 2016, dû récupérer auprès de plusieurs dizaines de multinationales implantées en Belgique, dont Magnetrol, BASF, Soudal ou AB-Inbev. Ces entreprises ont, depuis 2005, pu bénéficier d’une décision anticipée ("ruling") du fisc belge, en faisant valoir l’existence d’une situation nouvelle, telle qu’une réorganisation entraînant la relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, la création d’emplois ou des investissements. Dans ce cadre, étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant «excédentaires» ("excess profit"), en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.

Ce régime, instauré sous le gouvernement Verhofstadt II (libéraux et socialistes) avec Didier Reynders comme ministre des Finances, est vu par ses détracteurs comme relevant du «dumping fiscal», une forme de concurrence déloyale que se jouent les États membres entre eux. Pour le gouvernement belge en revanche, ce régime est conforme aux règles de l’Organisation pour la Coopération et le Développement économiques (OCDE) et vise notamment à faciliter la vie des entreprises et éviter l’évasion fiscale des multinationales.

Mais aux yeux de la Commission européenne, il s’agit bien d’un régime d’aides illégal. Elle l’a dit en 2016, en ordonnant la récupération des aides ainsi octroyées auprès de 55 bénéficiaires. S’en est suivie une bataille juridique dont le dernier épisode en date est l’arrêt de ce jeudi de la CJUE.

La Cour y clarifie que la disposition relève bien d’une ligne de conduite systématique du fisc belge, et que le Tribunal n’a pas tenu compte de cet aspect. Cette erreur s’est répercutée sur la non-reconnaissance par le Tribunal de l’existence d’un régime d’aides.

En revanche, la CJUE constate que le litige n’est pas en état d’être jugé au regard des arguments tirés de la qualification erronée de l’exonération en tant qu’aide d’État, ou au regard des arguments tirés de la violation des principes de légalité et de protection de la confiance légitime, en ce que la récupération des prétendues aides aurait été erronément ordonnée, y compris auprès des groupes auxquels appartiennent les bénéficiaires de ces aides. La Cour a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur ces aspects de l’affaire. Entre-temps, la Commission européenne a ouvert des enquêtes au cas par cas sur les décisions anticipées dont ont pu bénéficier 39 entreprises. Ces enquêtes sont toujours en cours.

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2 Commentaires

  • Posté par Filleul Stéphane, jeudi 16 septembre 2021, 15:30

    Magnifique décision qui réjouira tous les partisans d'une justice fiscale. La taxation des entreprises doit devenir une compétence européenne (voire mondiale) sans quoi les multinationales joueront toujours un Etat contre un autre (shopping fiscal), tirant l'imposition à la baisse jusqu'à l'absurde.

  • Posté par Pierre Van Eldom, jeudi 16 septembre 2021, 12:34

    On ne s'y retrouvait déjà pas avec la justice nationale, voilà que l'on en remet une couche au niveau européen. Il est vrai que cela occupe des fonctionnaires "millionnaires" !

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