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Droit pénal sexuel: ce que la nouvelle réforme va changer

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) a présenté, ce mardi après-midi en commission Justice, son projet de réforme du droit pénal sexuel, approuvé par le conseil des ministres en avril dernier et déposé par le gouvernement à la mi-juillet. Des auditions d’experts ont été prévues dès la semaine prochaine, et le ministre a annoncé espérer que cette loi soit d’application au 1er mars 2022.

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C’est en fait tout le code pénal, vieux de plus de 150 ans, qui doit être réformé, et ce projet remonte à 2015, lorsque Koen Geens (CD&V), alors ministre de la Justice, avait fait appel pour ce faire à Damien Vandermeersch (avocat général à la Cour de cassation, professeur de procédure pénale à l’UCL) et Joëlle Rozie (professeur de droit pénal à l’université d’Anvers). Après deux ans de travail, ils avaient décidé de lâcher quand ils avaient constaté à quel point leur projet avait été modifié, notamment au sujet des alternatives aux peines de prison. Mais le travail de l’équipe a été repris sous le nouveau gouvernement, et le duo, renforcé d’un troisième expert, a accepté de rempiler. Le dépoussiérage de l’ensemble du code pénal va cependant entraîner de très longs débats tant il y a de sujets à aborder ; le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, qui avait fait de la lutte contre les crimes sexuels sa priorité, a alors souhaité travailler d’abord sur la réforme du droit pénal sexuel.

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12 Commentaires

  • Posté par Chalet Alain, jeudi 16 décembre 2021, 1:16

    On introduit en fait une présomption de non-consentement. C'est du pur délire, car cela revient à dire que toute accusation de viol est présumée vraie. On est vraiment dans un monde de fous.

  • Posté par Jean Luc, vendredi 24 septembre 2021, 14:05

    "Il ne sera pas cependant nécessaire de demander à son ou sa partenaire un consentement par écrit ou devant témoins." - Pas nécessaire, mais quand même hautement recommandé ; le mieux est que les voisins participent aux ébats.

  • Posté par Staquet Jean-Marie, jeudi 23 septembre 2021, 17:32

    La question qui tue: un mâle blanc hétérosexuel non racisé en état d'ivresse peut-il accuser une femme de l'avoir violé, vu que sa faculté à consentir était altérée?

  • Posté par Levaux Ghislain, mercredi 22 septembre 2021, 14:08

    Tout ça est très bien mais ne change fondamentalement pas grand-chose. Je me pose une question quand même : comment pourra-t-on prouver le consentement ? Prouver qu'on n'a pas consenti ou que l'autre a consenti ?

  • Posté par Dupont Vincienne, mercredi 22 septembre 2021, 10:40

    "Un renversement complet de la charge de la preuve, dans le sens où le non-consentement est toujours présumé en cas d’actes à caractère sexuel et où le consentement préalable doit pouvoir être prouvé par le suspect, semble aller trop loin" dites-vous ? Dans les faits, la proposition présentée en est cependant extrêmement proche et toute relation sexuelle a priori consentie pourra sans trop de difficulté être présentée comme ne l'étant pas. On voit mal comment un juge pourrait se faire la moindre idée de la réalité ou non de ce que vous appelez « rape-induced paralysis » ou « tonic immobility ». Dans les faits, cette loi risque fort d'avoir un effet similaire à ce qui avait été observé après l'affaire Dutroux ou des quantités phénoménales de plaintes pour "pédophilie" avaient visé des pères innocents (parmi quelques coupables aussi, évidemment) dont le seul tort était de se battre pour la garde de leurs enfants. Comme dit la sagesse populaire: l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et même si les intentions de cette loi sont bonnes...

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