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Condamné pour détention d’images pédopornographiques, Victor Hissel est débouté par la Cour européenne

Le sexagénaire ne dispose désormais plus d’aucune voie de recours.

Temps de lecture: 3 min

L’avocat Victor Hissel, 65 ans, ex-conseil hyper médiatisé des parties civiles dans l’affaire Dutroux, avait été condamné le 14 octobre 2010 à 10 mois de prison ferme pour détention d’images pédopornographiques. En appel le 23 mai 2011, la peine avait été confirmée mais cette fois, il avait sollicité du sursis et l’avait obtenu. Il s’était pourvu en Cassation mais son pourvoi avait été rejeté en octobre 2011. Il a reçu la même fin de non-recevoir devant la Cour européenne, ce mardi. Pour ce dossier, c’en est définitivement fini.

Selon le sexagénaire, les faits pour lesquels il a été condamné ne rentraient pas dans la définition légale de l’infraction qui lui était reprochée : il disait que la loi pénale avait été appliquée de manière extensive, puisqu’il avait été sanctionné pour « possession » d’images pédopornographiques alors qu’il n’avait ni imprimé ni téléchargé ces images, mais qu’il les avait « seulement » visionnées sur son ordinateur en consultant des sites sur le web. La loi avait changé peu après sa condamnation, avait-il ajouté : celle d’avril 95 disait que « quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels (qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs), sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent (euros) à mille (euros). » Elle a été adaptée en novembre 2011, le législateur ajoutant à la possession « ou y aura, en connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen technologique ».

La cour d’appel de Liège avait, en le condamnant, exposé que dans son sens usuel, la possession se définissait comme la faculté actuelle de disposer ou de jouir d’un bien, « et qu’en ouvrant les images, le demandeur en avait disposé dès lors qu’il lui était loisible, pendant le temps du visionnage, de leur réserver l’emploi qu’il souhaitait et qu’il dépendait de sa seule volonté de déterminer le temps du visionnage, de les télécharger ou de les imprimer », résume l’arrêt rendu par la Cour européenne ce mardi. Les travaux préparatoires à la loi de 1995 allaient dans ce sens, était-il relevé par la cour d’appel de Liège dans l’arrêt contesté, puisque celle-ci « avait pour but de protéger la personne du mineur et l’usage de son image, et de combattre l’ensemble du marché pédopornographique en permettant la condamnation du simple consommateur de matériel de cette nature. »

Il savait qu’il enfreignait la loi

Par conséquent, rappelle la CEDH, la cour d’appel de Liège « jugea que la possession ne requérait pas que l’utilisateur d’un ordinateur manifeste sa maîtrise d’une image par le téléchargement ou l’impression de celle-ci, ni qu’il la détienne de manière continue. »

Par ailleurs, au sujet de la modification de la loi sur la détention d’images pédopornographiques survenue peu après la condamnation de Victor Hissel, le gouvernement belge avait déposé à la CEDH les travaux préparatoires, qui indiquaient que cette loi faisait suite non pas à l’arrêt Hissel mais bien à la Convention de Lanzarote portant sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle en outre que lors de son interrogatoire, Victor Hissel avait déclaré aux enquêteurs qu’il s’attendait à être interpellé, et qu’il savait donc qu’il enfreignait la loi. Elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la convention. Le sexagénaire ne dispose désormais plus d’aucune voie de recours.

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2 Commentaires

  • Posté par GEORGE Frederik, mercredi 22 septembre 2021, 11:34

    Va te tirer sur la nouille en prison, tu y seras bien chouchouté, j'espère...

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