Réforme du droit d’auteur: les créateurs se mobilisent

Le ministre des finances Vincent Van Peteghem (CD&V) n’en démord pas : fort d’un plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale adopté début juin par le gouvernement fédéral, il a répété fin septembre sa volonté de s’en prendre à de présumés « abus » dans le régime fiscal des droits d’auteurs. Dans le collimateur : les métiers non-créatifs assimilés « abusivement » à des auteurs, les concepteurs de logiciels, les architectes, ingénieurs, opérateurs techniques, etc. Pour l’administration des finances, le constat chiffré est éloquent : de 2013 à 2020, le nombre de personnes physiques déclarant un revenu de type « droits d’auteur » est passé de 20.045 à 50.456 (+152 %), pour une enveloppe de revenus bruts passant de près de 108 millions à plus de 399 millions (+270 %). Une attractivité compréhensible : en dessous d’une première tranche de 61.200 euros bruts/an, ces revenus sont considérés comme mobiliers et taxés à hauteur de 15 % seulement. Ils bénéficient en outre d’une déduction forfaitaire de frais. Le manque à gagner fiscal pour l’État peut ainsi être évalué à une petite centaine de millions, dont il faut cependant déduire tous les impacts secondaires positifs de cette mesure favorable aux industries culturelles. « Groupe cible beaucoup plus large que prévu » Dans un avis rendu en juillet, le Conseil supérieur des finances (CSF) voyait dans cette « pleine ascension » une déviance de la loi du 16 juillet 2008 organisant la fiscalité des droits d’auteurs : « (…) dans la pratique, ce régime s’applique à un groupe cible beaucoup plus large que celui prévu à l’origine. » Le CSF allait jusqu’à écrire qu’il « plaide pour la suppression générale du régime fiscal relatif aux droits d’auteur » ! Trois jours après la sortie du ministre des Finances dans De Tijd, dix sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et voisins ont adressé ce mardi 28 septembre un courrier détaillé à l’ensemble des vice-premiers ministres ainsi qu’au premier ministre Alexander De Croo. En substance : « Nous sommes favorables à une réforme qui mettrait un terme à ces excès », mais « il est impératif que cette réforme n’affecte pas les personnes qui étaient les premières destinataires de la loi (…) elle a permis de mettre fin à une insécurité juridique (…) elle a permis de confirmer la nature mobilière de ces revenus. » Cette position est celle de l’Association des éditeurs belges (Adeb), des éditeurs de presse francophones et germanophones (Lapresse.be), et les sociétés de gestion de droits de la quasi-totalité de l’industrie littéraire, musicale, audiovisuelle (deAuteurs, PlayRight, Sabam, SAJ-JAM, SACD, Scam, Simim, Sofam). La création, 3 à 5 % du PIB Leur premier message est donc : ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. « Le système de 2008 a pour objectif de soutenir les auteurs, autrices et artistes-interprètes belges du domaine des arts et de la communication dans le développement de leurs projets artistiques et médiatiques. » Le droit d’auteur répond à une nécessité : permettre aux artistes de survivre dans les périodes de création où ils ne perçoivent aucun salaire, et constituer un patrimoine « qui assurera leur avenir et celui de leurs familles ». [scald=28509544:sdl_editor_representation] Il serait ainsi bien curieux de torpiller fiscalement les actions de soutien aux arts « de plus en plus structurantes menées par l`État fédéral mais aussi les entités fédérées ». Et le courrier de rappeler que « les autrices et les artistes-interprètes sont à l’origine des idées et projets dont l’exploitation permet le développement de filières et de secteurs économiques importants ». De fait, selon les chiffres pris en compte au printemps par le ministre du Travail dans le cadre de la réforme Working in the Arts (Wita), les industries culturelles et créatives contribuent entre 3 à 5 % du PIB, et concernent 100 à 220.000 emplois, selon les périmètres choisis. Possible fuite des artistes Dans leur courrier, les sociétés de gestion pointent également un problème concurrentiel que le Conseil supérieur des finances avait lui aussi relevé : « Alourdir la taxation des droits d’auteur et droits voisins » pourrait faire fuir les artistes vers les pays voisins, spécialement en période de Brexit où on assiste à une relocalisation des activités artistiques anglo-saxonnes. La Belgique devrait au contraire saisir ces opportunités « sans tarder en accueillant des artistes, des investisseurs et porteurs de projets créatifs et culturels. Les Pays-Bas et la France y travaillent activement. » Notons que, dans le même registre, le Conseil supérieur de la culture a pour sa part adopté d’initiative le 21 septembre un avis qui suit exactement la même ligne, et demande à la ministre de la Culture Bénédicte Linard (Ecolo) « de se saisir de ce dossier important, de soutenir les démarches du secteur visant à formuler des propositions concrètes et raisonnables, et d’intervenir auprès de ses collègues au gouvernement fédéral, directement ou dans le cadre de la CIM-Culture, afin que la réforme envisagée ne porte pas préjudice aux auteurs (…) » Des rulings fiscaux critiquables Dès lors, suffit-il d’en revenir aux fondamentaux de la loi de 2008, protéger les seuls auteurs de livres, d’articles, etc. ? Ce n’est pas aussi simple. Ce que l’avis du Conseil supérieur des finances ne relève pas, c’est que les secteurs qui, selon lui, appliquent de manière « abusive » la fiscalité du droit d’auteur (notamment les créateurs de logiciels) le font avec… la bénédiction du ministère des Finances. Comme l’ont remarqué au printemps nos collègues de Datanews.be, si les sociétés informatiques Avanade Belgium ou ML6 (parmi d’autres) ont commencé à traduire une partie des salaires de leurs employés en droits d’auteur, c’est parce qu’elles avaient obtenu une décision anticipée (ruling) de l’administration des impôts qui leur permettait de procéder ainsi un certain nombre d’années. C’est sur cette base fiscale que s’est renforcée en Belgique une industrie IT. [scald=28509543:sdl_editor_representation] Dans leur courrier aux vice-premiers, les sociétés de gestion notent ainsi que l’administration fiscale porte une part de responsabilité dans le dérapage des chiffres, puisque c’est elle, par circulaire, qui a ouvert le bénéfice des droits d’auteurs aux programmes informatiques. Pour compliquer le tout, ajoutons ceci : il ne serait pas davantage justifié d’exclure des droits d’auteurs tous les développeurs de logiciels. Les jeux vidéos ont eux aussi, désormais, une forte composante artistique et créative. La question reste donc pleine et entière : pourquoi s’attaquer aux droits d’auteurs plutôt qu’à la grande fraude fiscale ?

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