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Etat de droit: la Commission veut éviter d’être trainée devant la justice

La Commission européenne se prépare à déclencher son mécanisme pour conditionner le versement des fonds européens au respect de l’Etat de droit, afin d’éviter que le Parlement ne l’attaque devant la justice de l’UE.

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Journaliste au service Monde Temps de lecture: 4 min

Il ne reste que vingt jours à la Commission européenne pour éviter d’être traînée devant la justice par le Parlement européen. Comment ? En assurant que l’Etat de droit est respecté dans les Etats membres avant de leur verser des deniers européens. C’est ce que l’on appelle le mécanisme de conditionnalité Etat de droit. Les eurodéputés ont tenté d’obtenir des gages, mercredi soir, en ce qui concerne les fonds qui seront versés à la Pologne et la Hongrie, mais sont restés sur leur faim.

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