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Carte blanche: mobilisons-nous pour défendre l’Autorité de protection des données!

Pour régler les soucis de conflits d’intérêts à l’Autorité de protection des données, la Vivaldi propose de virer la direction de l’APD et de légitimer Frank Robben, en modifiant la loi. Inacceptable !, clament les trois auteurs de cette carte blanche.

Carte blanche - Temps de lecture: 4 min

Dans un article paru ce 5 octobre, Le Soir rapporte « Le clash en commission justice sur la présence de Frank Robben à l’Autorité de protection des données ». Il y est notamment indiqué que nous avons quitté prématurément la commission de la justice chargée d’examiner la problématique de la composition de cette Autorité.

La mission de la commission justice fait suite à de nombreuses révélations survenues dans le courant de l’année 2020. Ces révélations, portées la Ligue des droits humains et confirmées par deux lanceuses d’alerte et directrices de l’Autorité de protection des données, concernent notamment les conflits d’intérêts et incompatibilités légales de M. Frank Robben, membre externe du centre de connaissances de l’institution.

Outre son mandat au centre de connaissances, qui lui permet de donner des avis sur des projets de loi qui concernent la gestion des données personnelles des Belges, M. Robben dirige également les deux plus grandes plateformes d’échanges de données de Belgique : e-Health, qui concerne les données de santé, et la Banque-carrefour sécurité sociale, à la tête de laquelle il vient d’être renouvelé pour un mandat de six ans par le gouvernement.

Contrôleur et contrôlé

Ce cumul le rend à la fois « contrôleur » et « contrôlé ». La loi créant l’autorité de protection des données l’interdit expressément : ses membres ne peuvent être titulaires de mandats publics, ceci pour les isoler de toute influence politique.

Depuis plus d’un an que la commission justice est saisie de la problématique, elle a procédé à des auditions, demandé un audit de la Cour des comptes et divers avis aux services juridiques de la Chambre. Ces avis sont clairs : la présence de M. Robben au sein de l’APD est illégale et l’Etat belge engage sa responsabilité en l’y laissant exercer sa fonction.

Le risque d’une condamnation

La Commission européenne s’est également prononcée : elle a mis notre pays en demeure de régulariser la situation, sous peine d’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du Règlement général sur la protection des données. Si une telle procédure aboutit, la Belgique serait condamnée en raison du manque d’indépendance de son Autorité de protection des données. Le dernier pays en date à l’avoir été, pour des motifs similaires ? La Hongrie de Viktor Orban.

La situation étant juridiquement claire, il convient d’actionner la procédure d’exclusion à l’égard de M. Robben.

Pourtant, depuis plus d’un an, rien ne bouge malgré les annonces du gouvernement et plus particulièrement du secrétaire d’Etat Michel qui déclarait le 11 mars dernier à la Chambre : « je vais donc remettre de l’ordre dans les processus, parmi les acteurs à l’intérieur du cadre qui régule la gestion et la protection des données personnelles ».

Une cible loupée

La commission justice devait, ce mardi, se prononcer sur cette affaire sur base d’un accord présenté par la majorité.

Que contient cet accord ? Comme l’a révélé Le Soir, pour toute réponse aux inquiétudes légitimes de la société civile, de nombreux experts, citoyens, lanceurs et lanceuses d’alerte, la majorité propose de constituer un « groupe de travail » au sein de la commission justice, afin d’examiner s’il faut lancer la procédure de révocation contre des membres du comité de direction… dont ne fait pas partie M. Robben, qui ne serait donc pas concerné. Ce faisant, elle choisit de frapper notamment les messagères et lanceuses d’alerte (qui, elles, font bien partie du comité de direction) sans pour autant résoudre un cumul de fonctions clairement illégal qui nuit au contrôle démocratique et à la protection de la vie privée des citoyens.

Nous ne pouvions rester inactifs face à ce choix qui va à l’encontre de tous les principes démocratiques les plus élémentaires. Nous avons donc quitté la séance de la commission justice. Il est aujourd’hui très clair que l’intervention de celle-ci ne permettra pas de débloquer la situation. Elle s’est montrée incapable de défendre l’indépendance de l’Autorité de protection des données. Cette situation empêche l’Autorité d’exercer sa mission de contre-pouvoir et garante des droits démocratiques.

La société civile, les syndicats, les associations et les citoyens eux-mêmes, soutenus par les forces politiques qui le voudront, doivent se saisir du dossier et mettre la pression au gouvernement. C’est la seule issue pour que survienne enfin le sursaut démocratique tant attendu.

À lire aussi Frank Robben reconduit à la tête de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale À lire aussi Vie privée: comment la Belgique va éviter d’être condamnée par la Commission européenne

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1 Commentaire

  • Posté par Moriaux Raymond, vendredi 8 octobre 2021, 13:40

    Bye bye la démocratie.

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