Pologne: sans primauté du droit européen, «il n’y aurait plus d’égalité»

Les pouvoirs de la Cour de Justice de l’Union européenne, chargée de la bonne application du droit de l’Union, sont désormais ouvertement contestés par l’arrêt rendu jeudi soir par le tribunal constitutionnel polonais. Tout comme des dispositions fondamentales des Traités européens, jugés « incompatibles » avec la constitution polonaise. C’est sans précédent. Entretien exclusif avec le juge belge Koen Lenaerts, président de l’institution judiciaire suprême de l’UE, tout juste réélu ce vendredi par ses pairs pour un nouveau mandat de trois ans. [scald=28546475:sdl_editor_representation] La Commission, gardienne des traités européens, souligne être « vivement préoccupée » par la décision de la Pologne de décréter la primauté de son droit national sur le droit européen. Sans entrer dans ce cas précis, sur lequel vous ne pouvez pas vous exprimer publiquement à ce stade, quel est le problème fondamental d’une remise en cause de cette ampleur ? Pourquoi le droit de l’Union doit-il toujours primer sur le droit national ? La réponse est simple : c’est une question de l’égalité. Les Etats membres ont créé l’Union européenne et ont convenu d’être liés par un droit commun, le droit de l’Union. Si le droit national devait primer sur le droit de l’Union, il n’y aurait plus un droit commun ni égalité entre les Etats membres voire entre les citoyens de l’Union. La Constitution d’un Etat membre ne peut-elle jamais évoluer alors ? C’est… un « carcan » ? La seule option est-elle de… sortir de l’UE ? Tant les traités de l’Union européenne que les constitutions nationales peuvent évoluer. Les Etats membres sont les maîtres des traités et chacun est le maître de sa constitution. Il y a toutefois des valeurs communes et des règles de droit sur lesquelles les Etats membres se sont mis d’accord et que chacun entre eux s’est engagé de respecter. [scald=28546966:sdl_editor_representation] Quels sont les outils disponibles pour faire rentrer un Etat « déviant » dans les rangs ? De manière générale, il y a la possibilité pour la Commission européenne ou pour un Etat membre de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement pour faire constater qu’un (autre) Etat membre n’a pas respecté ses obligations qui découlent du droit de l’Union. De plus, il y a une voie indirecte à travers la procédure préjudicielle : chaque citoyen et chaque entreprise peuvent saisir une juridiction nationale pour faire valoir les droits que leur confère le droit de l’Union. Dans ce cadre, la juridiction nationale peut poser des questions à la Cour de justice quant à l’interprétation du droit de l’Union. Les citoyens et entreprises contribuent ainsi au respect du droit de l’Union dans les Etats membres. Par ailleurs, il y a une procédure qui relève plutôt du domaine politique, celle de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, pour le cas où il y a un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (NDLR : une procédure enclenchée fin 2017 par la Commission et qui peut – en théorie – déboucher sur une privation des droits de vote). [scald=28546967:sdl_editor_representation] Mais quid, justement, si un Etat conteste désormais les décisions de la Justice européenne ? Lorsque la Commission estime qu’un Etat membre ne s’est pas conformé à un premier arrêt de la Cour de justice par lequel une violation du droit de l’Union a été constatée, elle peut saisir la Cour d’un nouveau recours pour demander que des sanctions pécuniaires soient imposées à cet Etat. N’observe-t-on pas une tendance à remettre en cause ce principe de la « hiérarchie des normes » ? Le droit international appliqué dans de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU est bien souvent ignoré également ? Des pays remettent en cause la Déclaration « universelle » des droits de l’Homme… En Allemagne, la Cour constitutionnelle allemande à Karlsruhe avait également questionné un jugement de la CJUE sur un programme de rachat de dette publique par la Banque centrale européenne. En France aussi des candidats déclarés ou putatifs à l’élection présidentielle veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit national sur le droit européen et international, en matière d’immigration par exemple… Même M. Barnier parle de « souveraineté juridique ». C’est grave ? La Cour de justice s’est vu confier par les Etats membres la tâche d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union. La Cour de justice s’acquitte de cette tâche, elle n’est pas un acteur politique. Si les Etats membres souhaitent modifier les traités, ils peuvent le faire. Comme je l’ai dit : ils sont les maîtres des traités. [scald=28546968:sdl_editor_representation]

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