Accord mondial pour mieux taxer les multinationales

La nouvelle était notamment suspendue au bon vouloir de quatre pays européens, elle est tombée vendredi après-midi : celle d’un accord international sur les contours d’une réforme fiscal internationale, imaginée initialement pour que l’impôt des sociétés reflète enfin le caractère de plus en plus dématérialisé des entreprises. A côté de cette nouvelle répartition de la taxation des bénéfices, a émergé dans un second temps l’idée d’un impôt minimum, qui sera donc fixé à 15 %. C’est ce qui constitue les fameux deux piliers de l’accord négocié sous l’égide de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie et l’Irlande (pour sa part, terre d’accueil européenne de nombreux géants du net) avaient encore quelques réticences qu’il fallait accommoder en ce qui concerne la taxation minimum. Elles ont levé leurs objections. La Pologne, aussi réticente, a dit qu’elle continuerait à travailler sur cet accord. Mais elle n’est pas citée dans les pays qui ne sont pas encore à bord, à savoir le Kenya, Nigeria, Sri Lanka, Pakistan. Varsovie a en effet fait valoir qu’elle pourrait perdre entre 65 et 70 % de ses recettes fiscales si la réforme était introduite de manière trop brute. De plus, sa fiscalité avantageuse était légitime à ses yeux, du moment que les entreprises qui en profitaient avaient de vrais locaux sur place, de vrais salaires à payer, de vraies usines. Loin des boîtes aux lettres observées dans certains coins du globe. Il a donc été décidé qu’un traitement particulier assez technique serait permis pour tenir compte de la situation particulière de ces sociétés. L’Irlande, qui affiche un taux d’ISOC à 12,5 % n’aimait quant à elle pas que l’accord temporaire de juillet dernier dise que le taux minimum serait « d’au moins 15 % » car c’était la porte ouverte à un chiffre bien plus élevé. Cet impôt minimum fonctionnera via deux volets. En priorité, les pays de siège d’une grande entreprise (750 millions de chiffre d’affaires minimum) auront le droit de surtaxer les filiales ailleurs dans le monde quand celles-ci n’y sont pas taxées à au moins 15 % de leurs bénéfices. Si le pays de siège renonce à ce droit, alors les pays des filiales auront le droit de prendre une part du gâteau sur certains paiements qui quittaient leurs territoires sous-taxés. La nouvelle répartition du gâteau mondial, le pilier 1, concernera quant à lui toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 20 milliards d’euros et qui ont un taux de profitabilité d’au moins 10 %. Ces chiffres ont été âprement négociés car il y avait une crainte que certains mastodontes peu rentables globalement (Amazon par exemple) puissent y échapper alors que certains segments de leurs activités explosent lesdits compteurs. Cette « segmentation » des activités sera possible « dans des circonstances exceptionnelles » précise le document de l’OCDE. Seul un quart des bénéfices qui se situent au-delà de ce seuil de profitabilité de 10 % pourra être partagé entre les juridictions dites « de marché ». La Belgique, par exemple, est un pays de marché de Facebook. Le gros enjeu de la réforme internationale était évidemment le second pilier, qui devrait rapporter gros… mais surtout « profiter aux grands pays, qui sont les sièges des grandes entreprises », nous expliquait en juin dernier l’architecte, à l’OCDE, de cet accord, le Français Pascal Saint-Amans. Pour la Belgique, on parle donc par exemple d’AB InBev. Ancienne réticence américaine L’accord mondial prévoit que les deux piliers de la réforme devront être coulés dans des lois pour pouvoir être mis en œuvre dès 2023, à l’exception d’un des aspects du taux minimum, attendu en 2024. Il y a quelques mois encore, les Européens étaient convaincus qu’ils ne parviendraient jamais à rallier les Américains à la réforme, l’administration Trump les ayant menés en bateau pendant plusieurs années. Le tout, sur fond de guerre fiscale autour de la gastronomie et le luxe français, en réponse à la taxe numérique introduite par Paris après son échec fiscal en justice face à Google en 2017. Ces taxes nationales vont devoir être abolies. On ne sait pas, à ce stade, ce qu’il en sera de la taxe numérique européenne, attendue cet automne et dont les recettes devraient financer le remboursement du Plan de relance européen…

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