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A quand le procès de PwC?

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Ce procès « LuxLeaks » est celui des lanceurs d’alerte, accusés de vol. Pas celui du Luxembourg, de PwC ou des multinationales, qui pourraient être accusés d’évasion fiscale vu l’agressivité de certains montages. Mais les débats ont parfois dévié sur ce thème. On retiendra surtout la plaidoirie de Me Colin, avocat de Raphael Halet. Alors que le procureur d’Etat et PwC semblaient sur la même ligne, soutenant que les rulings dénoncés étaient « foncièrement légaux », et que de nombreux pays européens pratiquaient de même, l’avocat de la défense n’a pu s’empêcher de remettre l’église au milieu du village. Non, tous les rulings ne sont pas légaux. « Des infractions, il y en a à la pelle », envoie Me Colin, rappelant que les rulings obtenus par Fiat au Luxembourg ou par Starbucks aux Pays-Bas ont déjà été taxés d’aides d’Etat illégales par la Commission européenne.« A partir du moment où l’on met dans ces rulings des prix de transfert qui ne correspondent pas à la réalité, on est dans la fraude fiscale. Point.

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