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Le Conseil d’Etat recale le projet gouvernemental de permettre les fusions commune-CPAS

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Le Conseil d’Etat a contredit dans un avis rendu lundi le gouvernement fédéral, estimant que son projet permettant les fusions entre communes et CPAS nécessite une majorité spéciale, et pas une majorité simple comme le pensait le gouvernement, indiquent mercredi après-midi des députés Ecolo.

La fusion des CPAS et des services communaux est prévue par la déclaration de politique gouvernementale de la Flandre, qui a prévu d’imposer cette fusion aux petites communes et d’en laisser la possibilité aux villes.

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